Autorisation de travail

Sujet initié par Koki, il y a 2 semaines - 209 vues

Dans votre situation, il convient de rappeler que certains titres de séjour portant la mention « salarié » valent en eux-mêmes autorisation de travail, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un document distinct. Lorsque l'administration compétente en matière d'autorisation de travail a indiqué que la demande était « sans objet », cela signifie en principe que votre situation ne nécessite pas la délivrance d'une autorisation spécifique supplémentaire.

S'agissant de la demande de complément formulée par la préfecture, il apparaît opportun d'y répondre de manière argumentée en exposant clairement votre situation, en joignant les éléments attestant des démarches effectuées par votre employeur sur la plateforme dédiée, ainsi que les réponses de l'administration indiquant l'absence de nécessité d'une autorisation de travail distincte. L'objectif est de démontrer que vous avez accompli les diligences requises et que la pièce demandée ne peut matériellement être produite dans votre cas.

En ce qui concerne la possibilité pour la préfecture de suspendre l'instruction de votre dossier, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation dans la vérification des conditions de délivrance du titre sollicité et peut demander des pièces complémentaires. Toutefois, elle ne saurait, en principe, exiger un document dont l'obtention est juridiquement impossible lorsque la réglementation prévoit qu'il n'est pas requis. Une clarification de votre situation, accompagnée des justificatifs adéquats, peut permettre de lever cette difficulté.

Enfin, le récépissé qui vous a été remis à la suite du dépôt de votre demande demeure en principe valable pendant la durée de son échéance, sous réserve des mentions qu'il comporte, et atteste de la régularité de votre séjour pendant l'instruction de votre dossier.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @Koki

Principes généraux applicables

Vous avez, à mon sens, adopté le bon réflexe en répondant immédiatement à la préfecture avec les justificatifs utiles. Une administration ne peut pas exiger d'un usager la production d'une pièce juridiquement ou matériellement impossible à obtenir, surtout lorsque l'ANEF clôture elle-même les demandes comme « sans objet ».

Votre carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » constitue déjà un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, sous les conditions attachées à ce titre. La demande d'autorisation de travail distincte doit donc être appréciée à la lumière des textes applicables, notamment l'arrêté du 1er avril 2021 relatif aux pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail et des règles du CESEDA.

S'agissant de la carte de résident sollicitée par une ressortissante marocaine, l'accord franco-marocain prévoit effectivement des règles particulières, notamment après une durée de séjour régulier suffisante. La préfecture peut instruire le dossier, mais elle doit le faire au regard de pièces exigibles, utiles et pertinentes.

Points de vigilance

La préfecture peut demander un complément si elle estime le dossier incomplet. En revanche, elle ne devrait pas bloquer indéfiniment l'instruction sur une autorisation de travail que l'État refuse précisément de délivrer au motif qu'elle est sans objet.

Vous avez donc bien fait de produire les décisions ou messages de clôture ANEF, le texte applicable et un dossier papier complet. Il faut désormais conserver la preuve de tout : mail envoyé, pièces jointes, accusés, dépôt papier, récépissé, captures d'écran ANEF et éventuel numéro de dossier.

Votre récépissé reste valable pendant sa durée de validité. S'il arrive à expiration avant la décision de la préfecture, il faudra en demander le renouvellement avant l'échéance, afin d'éviter toute rupture de droits.

3 Conseils applicables

Conservez une copie complète du dossier transmis et, si possible, envoyez une relance sobre dans quelques semaines en rappelant que l'autorisation de travail demandée ne peut pas être produite, l'ANEF ayant clôturé les demandes comme « sans objet ».

Demandez expressément que votre dossier soit instruit au vu des pièces déjà produites ou, à défaut, que la préfecture vous indique par écrit le fondement juridique précis de l'exigence d'une autorisation de travail distincte.

Si la préfecture maintient le blocage ou ne répond pas pendant une durée anormalement longue, un recours ou un référé devant le tribunal administratif pourra être envisagé, notamment pour demander qu'il soit enjoint à l'administration de poursuivre l'instruction de votre demande.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.