Assurance kereis france de younited credit

Sujet initié par Etoile, il y a 2 jours - 136 vues

Bonjour @Etoile

Dans un litige d'assurance emprunteur, l'assureur ou son gestionnaire ne peut pas se borner à opposer une formule générale. Il doit expliquer, au regard du contrat, quelle clause d'exclusion est invoquée et pourquoi elle s'appliquerait à votre arrêt de travail.

En droit des assurances, l'article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les exclusions de garantie ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées. Autrement dit, une exclusion vague, générale ou insuffisamment justifiée peut être contestée.

Par ailleurs, l'article 1103 du Code civil rappelle que le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties. Il faut donc revenir aux conditions générales, aux conditions particulières et à la notice d'assurance signée lors du crédit.

La saisine de l'ACPR est utile, mais elle ne tranche pas votre litige individuel comme le ferait un juge. Son rôle est surtout de contrôler les pratiques des professionnels. Pour obtenir une prise en charge, il faut donc souvent agir directement contre l'assureur ou le gestionnaire, avec une contestation juridiquement structurée.

Une lettre d'avocat peut effectivement faire avancer le dossier, surtout si les refus sont standardisés. Elle permet de demander la communication précise de l'avis médical, de la clause d'exclusion invoquée, des motifs du refus, et de mettre l'assureur en demeure de réexaminer votre demande.

3 Conseils applicables

Demandez par écrit la clause exacte sur laquelle Kereis fonde son refus, ainsi que les motifs médicaux et contractuels précis de l'exclusion opposée. Une simple réponse type est insuffisante.

Réunissez votre contrat d'assurance, la notice, les conditions générales, les conditions particulières, les arrêts de travail, les courriers de refus et, si possible, un certificat médical expliquant la cause de l'arrêt.

Enfin, oui, une lettre d'avocat peut être pertinente avant toute procédure, car elle permet de replacer le débat sur le terrain contractuel et probatoire. Si le refus persiste, il faudra envisager une réclamation formelle, la médiation de l'assurance, puis, selon les montants en jeu, une action judiciaire en exécution du contrat.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.