Je suis marié en france avac mon partenaire étranger il a 22 jours les démarche

Sujet initié par DONATIEN, il y a 2 semaines - 281 vues

Bonjour @DONATIEN

Le mariage avec une personne française peut ouvrir droit à un titre de séjour, mais il ne régularise pas automatiquement la situation administrative du conjoint étranger. Il faut déposer une demande auprès de la préfecture, généralement via l'ANEF ou selon les modalités locales de votre préfecture.

En principe, le conjoint étranger d'un Français peut solliciter une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l'article L. 423-1 du CESEDA, à condition notamment que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le mariage soit valable, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

Il convient également de rappeler que l'article L. 412-1 du CESEDA prévoit, sauf exceptions, l'exigence d'un visa de long séjour pour certaines premières délivrances de titres. Toutefois, la situation exacte dépendra notamment de la nationalité de votre conjoint, de ses conditions d'entrée en France, de la durée de sa présence et de la réalité de votre vie commune.

Points de vigilance

La première démarche urgente est de constituer un dossier complet et de solliciter un rendez-vous ou un dépôt dématérialisé auprès de la préfecture compétente. Il faudra préparer l'acte de mariage, vos pièces d'identité, un justificatif de nationalité française, un justificatif de domicile, les preuves de vie commune, les photographies d'identité, le passeport de votre conjoint, ainsi que tout document prouvant son entrée et sa présence en France.

Il faut être prudent : le PACS d'un an et le mariage récent sont favorables, mais l'administration vérifiera la réalité, la stabilité et la continuité de la vie commune. Le seul fait d'être marié depuis 22 jours ne suffit donc pas toujours, à lui seul, à garantir une délivrance immédiate du titre.

Tant que votre conjoint n'a pas obtenu de récépissé ou d'attestation l'autorisant à travailler, il ne faut pas considérer qu'il peut librement exercer une activité salariée. Les droits sociaux, le travail et certaines démarches administratives dépendront de son statut exact et du document remis par la préfecture.

3 Conseils applicables

Déposez rapidement une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français auprès de la préfecture, ou engagez la démarche ANEF si elle est prévue dans votre département. Conservez toutes les preuves de dépôt, captures d'écran, convocations et accusés de réception.

Préparez un dossier très complet sur votre vie commune : bail, factures, attestations, compte bancaire commun, courriers à la même adresse, photographies, documents relatifs au PACS antérieur et à votre mariage. Plus le dossier est cohérent, plus il sera solide.

Si la préfecture refuse de donner rendez-vous, ne répond pas ou bloque le dépôt, il faudra formaliser une demande écrite, puis envisager, si nécessaire, un recours ou un référé devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'enregistrement de la demande.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.