Cessation pension alimentaire

Sujet initié par Al, il y a 2 jours - 590 vues

Bonjour je ne connais pas l'adresse de sa mère non plus,elle a déménagé, pas sa nouvelle adresse, uniquement son ex adresse.

Bonjour @Al

La pension alimentaire due pour un enfant ne cesse pas automatiquement à sa majorité. En vertu de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation peut donc se poursuivre lorsque l'enfant majeur n'est pas encore autonome financièrement.

En revanche, elle n'a pas vocation à durer indéfiniment. Si votre fille a 30 ans, que vous ignorez sa situation, que vous êtes à la retraite avec des ressources modestes et que vous n'avez plus aucun élément justifiant le maintien de la pension, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter la suppression de cette contribution. Cette demande peut être fondée notamment sur l'article 373-2-13 du Code civil, qui permet de modifier ou supprimer une contribution en cas d'éléments nouveaux.

Vous ne devez pas arrêter de payer de votre propre initiative si une décision de justice fixe toujours cette pension. Tant qu'aucune nouvelle décision ne l'a supprimée, la pension reste juridiquement due et son non-paiement peut vous exposer à des poursuites, notamment pour abandon de famille.

La difficulté principale est l'adresse de la mère ou de votre fille. Il faudra donc déposer une requête devant le juge aux affaires familiales en indiquant la dernière adresse connue et en expliquant que vous ne disposez d'aucune autre adresse actuelle.

Un commissaire de justice pourra ensuite tenter de signifier les actes à la dernière adresse connue et dresser, le cas échéant, un procès-verbal de recherches infructueuses.

3 Conseils applicables

Saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal compétent par requête, en demandant la suppression de la pension alimentaire au regard de l'âge de votre fille, de votre absence d'information sur sa situation et de la baisse de vos revenus liée à votre retraite.

Joignez tous les justificatifs utiles : décision initiale fixant la pension, avis d'imposition, justificatifs de retraite, charges mensuelles, relevés de paiement et tout élément démontrant que vous ne connaissez plus l'adresse de la mère ni celle de votre fille.

Enfin, n'interrompez les paiements qu'une fois la décision obtenue, ou, à tout le moins, après avis précis d'un avocat sur votre situation. À défaut, la mère ou votre fille pourraient réclamer les arriérés tant que la pension n'a pas été officiellement supprimée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Cher Monsieur

➡️Le fait de ne pas connaître leur adresse ne bloque pas la procédure : vous pouvez saisir le greffe avec ce que vous avez : jugement d'origine, numéro de téléphone de la mère et demander qu'un huissier ou le tribunal recherche l'adresse.

Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale du département ou le CCAS

Bien à vous
Merci de penser au bouton vert!
Xavier DAUSSE

Bien à vous
Merci de penser au bouton vert!
Xavier DAUSSE

Cher Monsieur

En synthèse : Pour modifier la pension, il faut repasser devant le juge : elle ne s'arrête jamais toute seule, même si votre fille est devenue majeure ou si votre situation financière s'est dégradée.
Si aujourd'hui vos revenus ont baissé (petite retraite, charges importantes...), vous pouvez demander au JAF de réduire ou supprimer cette pension.

Il faudra simplement expliquer votre situation et indiquer que votre fille est désormais adulte et, en principe, autonome.

➡️Vous pouvez faire la démarche seul, car l'avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, si cela vous semble compliqué ou fatigant, un avocat peut s'occuper de tout pour vous et vous représenter.

Dans tous les cas, pensez à rassembler vos justificatifs (retraite, impôts, charges, frais de santé...). Le juge examinera votre situation et décidera ce qui est le plus juste, ainsi que la date à partir de laquelle la pension sera éventuellement modifiée.

Bien à vous
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE