Sasu familiale : crédit d’impôt famille pour enfant

Sujet initié par Jihen, il y a 2 jours - 262 vues

Bonjour @Jihen

Le crédit d'impôt famille est prévu par l'article 244 quater F du Code général des impôts. Il vise certaines dépenses engagées par l'entreprise afin d'aider ses salariés à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment les dépenses liées à l'accueil des jeunes enfants ou à certains services à la personne.

L'administration fiscale précise, dans sa doctrine, que les dépenses éligibles doivent bénéficier aux enfants des salariés de l'entreprise, notamment pour l'accueil des enfants de moins de trois ans, ou correspondre aux catégories strictement prévues par le dispositif. Le crédit d'impôt est en outre plafonné par entreprise, conformément aux règles prévues par le même texte.

Le fait que la SASU soit familiale n'interdit pas, par principe, le bénéfice du crédit d'impôt famille. En revanche, c'est précisément ce contexte qui peut attirer l'attention de l'administration, surtout si l'avantage bénéficie en pratique uniquement à l'enfant du dirigeant et de la salariée.

Le point essentiel sera donc de démontrer que la dépense est réelle, professionnelle, conforme au dispositif légal, correctement facturée, effectivement payée par la société, et qu'elle ne constitue pas une prise en charge personnelle déguisée. L'administration regardera notamment la qualité réelle de salariée de la mère, l'effectivité de son contrat de travail, sa rémunération, ses fonctions, le lien entre la dépense et le dispositif légal, ainsi que l'absence d'avantage anormal consenti aux associés ou au foyer familial.

Il faut être particulièrement prudent avec les montages purement formels. Un contrat tripartite ne suffit pas, à lui seul, à sécuriser le crédit d'impôt si, dans les faits, l'opération apparaît comme organisée principalement pour faire supporter par la société une dépense familiale privée.

3 Conseils applicables

Vérifiez d'abord que la dépense entre exactement dans l'une des catégories prévues par l'article 244 quater F du Code général des impôts et par la doctrine BOFiP relative au crédit d'impôt famille. Toutes les dépenses liées à un enfant ne sont pas automatiquement éligibles.

Conservez un dossier complet : contrat de travail de la salariée, fiches de paie, preuve du travail effectif, contrat tripartite, factures, justificatifs de paiement, descriptif du service rendu, âge de l'enfant, conditions d'accès au dispositif et mode de calcul du crédit d'impôt.

Enfin, compte tenu du caractère familial et sensible du montage, il serait prudent de faire valider l'opération par un expert-comptable ou de solliciter un rescrit fiscal. C'est souvent la meilleure voie pour éviter une remise en cause ultérieure, avec rappel d'impôt, intérêts de retard et, en cas de mauvaise foi retenue, majorations.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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