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RésoluAvis sur situation
Bonjour,
Je me permet de détailler cette fois-ci toute la situation qui m'a été confiée afin d'avoir un avis sur les différentes actions que je peux mener à la suite de ce témoignage.
Il s'agit de faits qui transcrivent des irrégularités dans la tenue et les pratiques des associations.
La première association concerne l'Association des Cavaliers Propriétaires de C. RNA W33200**** sise au 12 allée de C****.
Depuis sa date de création du 21 avril 1993, les objets de cette association sont les suivants : "a) de regrouper des cavaliers propriétaires de leurs chevaux en vue de pratiquer l'équitation sous toutes ses formes, et b) de promouvoir le cheval et les activités équestres, et c) l'élevage de chevaux de race selle français (sf) destinés au concours hippique"(statuts de 1993, 2007 et 2017)
Or, l'association exerce des activités de pension pour chevaux. Dans une réponse formulée sur le site SignalConso le 17 avril 2026, Mme T., rédige ces propos "L'ACP de C proposait des services liés à l'équitation et à la pension pour chevaux, conformément à son objet social initial. Toute activité accessoire (comme la garde d'animaux) était occasionnelle et ne constituait pas une exploitation commerciale non déclarée. Ces activités ont cessé avec la dissolution de l'association."
Mme T. reconnait donc avoir exercé les activités de pensions pour chiens et chats alors que les statuts ne le prévoyaient pas. Pour autant, la fiche Linkedin de Laura D., indique qu'elle était bénévole "Bénévole
Écurie de c.
juil. 2014 – juil. 2017 · 3 ans 1 mois
Aide à la gestion et à l'entretient d'une pension chiens, chats et chevaux". Ceci est confirmé par le panneau publicitaire qui était à l'entrée de la propriété indiquant des Pensions pour chiens, chats et chevaux.
Les pensions n'étaient donc pas occasionnelles, puisqu'il y avait une promotion publicitaire et un référencement internet et local (mairie, office du tourisme). C'était donc une activité essentielle des Ecuries de C., censé représenter le siège de l'Association.
Sur le site internet https://www.helloasso.com/associations/ (aujourd'hui page introuvable du fait de la dissolution) il était mentionné à la date du 15 octobre 2025, les propos suivants : " Association de Cavaliers propriétaires et de sauvetage d'animaux, nous recueillons des
animaux abandonnés, maltraités pour leur offrir une belle vie dans des espaces
aménagés à leur convenance. Chevaux, chèvres, moutons, cochon et marcassin..." et "Association de Cavaliers propriétaires et de sauvetage d'animaux, nous recueillons des animaux
abandonnés, maltraités pour leur offrir une belle vie dans des espaces aménagés à leur
convenance.
Chevaux, chèvres, moutons, poules, cochon et marcassin...".
Mme T. a illustré ce point en fournissant deux factures de la clinique de vétérinaire, en date du 27 septembre 2016 et celle du 10 février 2017. Elle fait indiquer par son avocate Maître L. Sylvie dans ses conclusions du 17 juin 2019, les propos suivants : "En réalité, les seuls échanges d'espèces jamais intervenus entre les
Parties concernent le remboursement de frais vétérinaires avancés par la
requérante qui, s'occupant d'une association de protections des animaux, a
négocié des tarifs de soins préférentiels dont elle a permis à Madame
C. de bénéficier également." Or, l'association de S4Pattes a été créée le 21 avril 2017. Ces factures ayant été antérieures à la création de l'association, les propos de maître L. font référence à l'ACP de C. et donc à un objet n'étant pas dans les statuts.
Ces activités ne sont toujours pas prescrites dans les statuts de l'association.
De plus, Mme T. mentionne les termes suivants : "Certains sites internet (comme ecurie********.free.fr ou Hunimalis) mentionnent encore l'ACP de C., mais ces références sont des archives non mises à jour et ne reflètent pas l'état actuel de l'association". Elle indique donc que le site internet ecurie********.free.fr était le site de référence de l'Association des Cavaliers Propriétaires de C.
Or, il existe une irrégularité puisque le site ecurie********.free.fr ne mentionne pas le nom de l'association, ni son numéro RNA, ni les membres du comité de Direction et l'adresse est différente (bien qu'elle désigne le même lieu).
Concernant le nom : Le site indique "Ecurie de C" et non l'association des Cavaliers Propriétaires de C.
Concernant l'objet : le site indique ""Pension pour chevaux" Nos écuries sont situées en Gironde à C., nous accueillons votre cheval en pension sur boxe paille ou copeaux. La propriété de 140 ha vous offre des ballades à volonté. Nous pouvons accueillir votre cheval dans de vastes boxes entretenus quotidiennement pour l'assurance d'une bonne hygiène. Nous distribuons une nourriture de qualité (granulés, floconnés et mash). Les chevaux reçoivent chaque jour une ration de foin. Nous assurons l'encadrement des cavaliers (...)" (http://ecurie********.free.fr/) confirmé par les propos suivants : "Nous accueillons vos chevaux en pension sur boxe paille ou copeaux avec alimentation floconnée,
granulés et mash 2 à 3 fois par semaine.
foin au boxe et à volonté au paddock
sortie au pré tous les jours seul ou en groupe
possibilité de cours avec intervenant extérieur qualifié
propriété de 140 ha offrant ballades à volonté".
Le site https://www.voofla.com/FR/287 #Numéro de téléphone# 33/Ecurie-de-C. inscrit "Pensions de chevaux, proche de Bordeaux. Cadre idéal en forêt, grands près, carrière, ..."
Les tarifs étaient de 360€ mensuels pour 2012-2013. "Tarifs
Dernier ajout : 15 octobre 2012.
TARIFS 2012/2013
Pension : 360, 00 € par mois
Cours avec intervenant extérieur en obstacle ou dressage : 20 € par personne par groupe de 3".
Dans un échange par mail, la fille de Mme T. et secrétaire de l'association indique que la pension était de 380€. Je retranscris les échanges :
M. T. le 13 novembre 2019 à 14h04 : "Madame, Monsieur,
Je vous contacte car pour des raisons professionnelles je dois aménager dans la région bordelaise
d'ici peu. Je prépare donc ce grand chagement avec attention et je cherche une pension pour mes
chevaux. J'ai ai 2. J'ai vu votre site, qui était référencé dans les pages internet et j'ai aussi vu des
commentaires sur la Page Facebook. C'est d'ailleurs cela qui m'a poussé à me tourner vers vous.
Afin de pouvoir étudier toutes les propositions j'aimerai connaitre les tarifs pour une pension au
pré à l'année et connaître les modalités de paiement (mensuels ou annuels).
Comptant sur votre confiance et votre professionnalisme,
M. T."
Marine V le 13 novembre 2019 à 14h15 : "Bonjour,
Pour des raisons de place et de santé des chevaux, nous ne faisons pas de pension pré. Le sol de la
région est très sableux. En mangeant de l'herbe, les chevaux ingèrent du sable, et cela peut leur
causer des colliques, le sable formant un bouchon...
Nous faisons donc uniquement des pensions box. Le tarif est de 380€ par mois. Les chevaux sortent
la journée, sont rentrés le midi, et dorment au box le soir. Ils sont nourris au floconné, mélange de
granulés et céréales, avec foin a volonté au box et dans les prés.
Si vous souhaitez plus de renseignements, je vous invite a contacter Edith au 06 03 ******.
Merci de votre compréhension.
Cordialement.
Marine"
Or, pour rappel les statuts n'incluent pas les pensions pour animaux.
Concernant les coordonnées : "Contacts
Dernier ajout : 15 octobre 2012.
Nous contacter :
Edith T. : 06 03 ******". Pour rappel, Mme T a quitté le comité de direction le 19 avril 2007, lors du renouvellement du bureau de direction, Mme T a signé à l'emplacement de "Signature d'un membre sortant". Mais le référencement de l'association est resté sur les coordonnées de Mme T, comme l'indiquent les différents sites internet ( https://www.youfindme.fr/coordonnees/pension+pour+cheval, https://www.voofla.com/FR) et le panneau indiqué à l'entrée de la propriété.
Dans les faits, il s'agit d'une association dirigée par Mme T, il y a donc un problème de gouvernance. Les nombreux écrits de témoins mentionnent les propos suivants :
Mme Aline C mentionnait le 7 juin 2019 : "Mme T depuis 3 ans, mon cheval étant en pension à l'association C gérée par Mme T"
S Alain écrit le 6 juin 2019 : "Elle a jusqu'à maintenant réussie, aves peu de moyens financiers, à maintenir en vie une petite écurie qui emploie un travailleur handicapé"
G Jean écrit : "J'ai fais la connaissance de Mme Edith T il y a une dizaine d'années en tant que propriétaire d'un cheval que nous avions mis en pension dans son écurie"
Mme D Sandrine, la présidente de l'association ACP de C, écrit le 7 juin 2019 : " J'atteste que depuis 30 ans que je connais Madame T Edith par Ie biais de son écurie (ayant eu moi même un cheval en pension). Je I'ai toujours vu se démener pour maintenir la pension en activité, employant un travailleur handicapé, allant jusqu'à prendre un emploi de nuit pour la rendre pérenne et éviter un licenciement." Elle est présidente de l'association mais confie bien que c'est Mme T. qui en a la direction et la gestion.
Par ailleurs, depuis 2007, les statuts indiquent l'adresse de l'Association des Cavaliers Propriétaires de C est la suivante "12 allées de C . Or sur le site internet suivant https://www.helloasso.com/associations elle est référencée au "94 avenue saint j***" soit au même lieu que les Ecuries de C. A l'inverse le site "https://www.youfindme.fr/coordonnees/pension+pour+cheval/ indique que les Ecuries de C sont implantées au "12 allées de C****".
Les pensions pour chevaux étaient aussi exercées sur un autre site, le lieu-dit F*****. Dans une plainte déposée le 06 juin 2019, Mme T indique les propos suivants : "'J'ai bien eu une pension de 3 chevaux sur ma propriété du temps de Mme J et Mme
P. II faut savoir que ces dames parlaient dans leur attestation de 17 et 15 chevaux à nourrir et à
s'occuper, de l'eau qu'il fallait payer et de l'électricité pour la clôture. Hors la clôture électrique avait une
consommation insignifiante et l'abreuvement des chevaux se faisait avec l'eau du puit. Les chevaux
étaient sous couvert de l'association « ACP de C***** à C** et les propriétaires de ces bêtes
avaient signé des contrats de pension au pré pour un montant de 160 euros mensuels. Je vous fournis
copie des contrats." Or, dans un document indicatif pour le rationnement des chevaux, laissé à la disposition des locataires qui devaient les nourrir, il y a bien la présence de 15 chevaux. Les indications mentionnent le matin et le soir.
Les factures de la société D**** SARL Grains - Pailles - Engrais indiquent des livraisons de sacs de grains pour l'ACP, à hauteur de 360 kg (28/01/15) puis 180kg le 25/04/12, 150kg le 14/06/12, 180kg le 13/07/12, 120kg le 11/10/12 et 120kg le 29/08/2014. Bien qu'il soit regrettable de ne pas avoir plus de factures pour prouver la récurrence des livraisons pour les chevaux, il est intéressant de voir que les livraisons de 120kg de grains ne peuvent pas correspondre à une consommation pour 3 chevaux seulement. Il est donc plus probable d'avoir 15 chevaux comme indiqué par mesdames P et J et conforme avec la liste dressée par Mme T (dont on reconnait bien l'écriture).
Par ailleurs, dans le jugement de procédure de la cour d'appel en date du 23 mai 2012, contre Mme P, Mme T avait argué pour sa défense qu'il avait été convenu avec Mme P "Il est exact que le loyer était réduit du fait des travaux que Mme P devait accoplir pour le compte de Mme T comme s'occuper des chevaux. Il résulte d'une attestation non arguée de faux qu'un élément ne permet de remettre en cause établie par la locataire qui a précédé l'appelante dans les lieux, que ce travail prenait un temps de 10 minutes dans la matinée et de 10 minutes le soir, soit un total de 20 minutes par jour". Ces chiffres correspondent davantage à une estimation de travail pour 15 chevaux plutôt que pour 3 chevaux seulement. Ce travail était exercé pendant toute la période de location.
Il existait bien 3 chevaux entre 2016 et 2018. Dans un écrit de Jean G, il y a les propos suivants "je certifie que les seuls animaux présents sur place étaient les chevaux de Mme Tardif sur la grande parcelle de gauche, environ 3". Il y a une incohérence sur la date de départ des chevaux puisque Mme F Sylvie écrit le 25 février 2019 " en hiver 2017, je suis allée récupérer deux rouleaux de foin à Fontibus, Mme T ayant enlevé les 3 chevaux qui étaient sur les parcelles entourant la maison d'habitation". A l'inverse, Mme T mentionnait dans un courrier en date du 5 juillet 2019 : " les chevaux de mon association pacageaient sur le reste [des parcelles] et Mr D y faisait les foins tous les ans" puis "je vous ai autorisé à la mettre avec les chevaux .. jusqu'à leur départ en mai 2018". Mme T et M. G indiquent que les chevaux pacagaient sur une parcelle "à gauche", alors que Mme F indique "entourant la maison d'habitation". Mme F indique que les chevaux sont sortis "en hiver 2017" alors que Mme T indique les avoir enlevés en "mai 2018".
Par ailleurs, elle indique bien que l'Association des Cavaliers Propriétaires dite ACP de C*** est bel est bien son association ("mon association"). Dans le compte rendu de l'assemblé générale du 7 février 2025, le bureau de direction de l'ACP de C**** démissionne et l'article 2 indique les termes suivants "Si d'ici une période de 6 mois, l'association ne trouve aucun bénévole, celle-ci sera
dissoute comme indiqué dans les statuts. Cette dissolution sera gérée par Mme Edith
T présente ce jour qui accepte cette gestion.
Si, après clôture, le solde bancaire est positif, il est décidé, ce jour, de donner la
somme restante à une association de défense animale : S4 Pattes à C***
dont Mme Edith T est la présidente." Etant donné que la gestion de l'ACP de C**** était exercée par Mme T, lors elle a gérée la dissolution de la première association, elle a fait basculer les fonds bancaires sur le compte de son association S4Pattes.
En indiquant amener le grain (un SMS en date du 15 janvier 2018 à 19h07, Mme T écrit à Mme C : "Bonsoir M.Anne Je passerai demain fin de matinée; j'amènerai du grain et à défaut du foin je prendrais du bois", les locataires devaient donc nourrir les chevaux de l'association.
En résumé, l'Association des Cavaliers Propriétaires et les Ecuries de C**** sont une seule et même entité juridique. Or le site internet ecuriec********.free.fr ne référence pas les informations de l'ACP de C**** malgré les propos de Mme T du 17 avril 2026. Ceci n'est pas conforme avec le Code de la Consommation. Par ailleurs, le site des Ecuries de C**** fait la promotion d'un objet non compris dans les statuts, ce qui n'est pas légal puisque non déclaré et est contraire avec le Code de la Consommation. De plus, les pensions étaient faites sur plusieurs sites (12 allées de C****/ 94 avenue Saint Jacques et lieu-dit F****. Les locataires étaient donc amenés à nourrir les animaux de l'association de Mme T.
Les employés des associations. S Alain écrit le 6 juin 2019 : "Elle a jusqu'à maintenant réussie, aves peu de moyens financiers, à maintenir en vie une petite écurie qui emploie un travailleur handicapé" et Mme D Sandrine, la présidente de l'association ACP de C***, écrit le 7 juin 2019 : " J'atteste que depuis 30 ans que je connais Madame T Edith par Ie biais de son écurie (ayant eu moi même un cheval en pension). Je I'ai toujours vu se démener pour maintenir la pension en activité, employant un travailleur handicapé, allant jusqu'à prendre un emploi de nuit pour la rendre pérenne et éviter un licenciement."
Il est clairement écrit que les Ecuries de C****, donc l'association ACP de C**** employait un salarié.
Cet employé dont les témoins font références, c'est M. J Philippe. Dans un document émis par l'huissier de justice Maître Audrey G, à destination de Mme T Edith, il est indiqué dans les modalités de remises de l'acte, que le document a été remis à M. J Philippe en qualité de "travailleur agricole". Or, il n'y a aucune déclaration faite auprès de l'URSSAF. (supposition)
Dernier point concernant cette association. Le siège social de l'ACP de C**** a changé à deux reprises. Elle a débord été établie au 161 route de M*** lors de la création en 1993. Puis elle s'est établie au 25 chemin de S*** puis changer en avril 2006 au 12 allées de C***.
Dans le compte rendu de l'assemblée générale du 19 avril 2007, daté du 16 avril 2008 et tamponné le 13 août 2007 (incohérence des dates) par les services de préfecture, les propos suivants "L'Association a déménagé depuis avril 2006 au 12 Allée C***, c'est pour cette raison que
nous avons soumis au vote le changement de nom ainsi que de siège social. En effet, I'Association
s'appelle ACP du Cou*** car son ancienne adresse se trouvait au lieu dit
Je me permet de détailler cette fois-ci toute la situation qui m'a été confiée afin d'avoir un avis sur les différentes actions que je peux mener à la suite de ce témoignage.
Il s'agit de faits qui transcrivent des irrégularités dans la tenue et les pratiques des associations.
La première association concerne l'Association des Cavaliers Propriétaires de C. RNA W33200**** sise au 12 allée de C****.
Depuis sa date de création du 21 avril 1993, les objets de cette association sont les suivants : "a) de regrouper des cavaliers propriétaires de leurs chevaux en vue de pratiquer l'équitation sous toutes ses formes, et b) de promouvoir le cheval et les activités équestres, et c) l'élevage de chevaux de race selle français (sf) destinés au concours hippique"(statuts de 1993, 2007 et 2017)
Or, l'association exerce des activités de pension pour chevaux. Dans une réponse formulée sur le site SignalConso le 17 avril 2026, Mme T., rédige ces propos "L'ACP de C proposait des services liés à l'équitation et à la pension pour chevaux, conformément à son objet social initial. Toute activité accessoire (comme la garde d'animaux) était occasionnelle et ne constituait pas une exploitation commerciale non déclarée. Ces activités ont cessé avec la dissolution de l'association."
Mme T. reconnait donc avoir exercé les activités de pensions pour chiens et chats alors que les statuts ne le prévoyaient pas. Pour autant, la fiche Linkedin de Laura D., indique qu'elle était bénévole "Bénévole
Écurie de c.
juil. 2014 – juil. 2017 · 3 ans 1 mois
Aide à la gestion et à l'entretient d'une pension chiens, chats et chevaux". Ceci est confirmé par le panneau publicitaire qui était à l'entrée de la propriété indiquant des Pensions pour chiens, chats et chevaux.
Les pensions n'étaient donc pas occasionnelles, puisqu'il y avait une promotion publicitaire et un référencement internet et local (mairie, office du tourisme). C'était donc une activité essentielle des Ecuries de C., censé représenter le siège de l'Association.
Sur le site internet https://www.helloasso.com/associations/ (aujourd'hui page introuvable du fait de la dissolution) il était mentionné à la date du 15 octobre 2025, les propos suivants : " Association de Cavaliers propriétaires et de sauvetage d'animaux, nous recueillons des
animaux abandonnés, maltraités pour leur offrir une belle vie dans des espaces
aménagés à leur convenance. Chevaux, chèvres, moutons, cochon et marcassin..." et "Association de Cavaliers propriétaires et de sauvetage d'animaux, nous recueillons des animaux
abandonnés, maltraités pour leur offrir une belle vie dans des espaces aménagés à leur
convenance.
Chevaux, chèvres, moutons, poules, cochon et marcassin...".
Mme T. a illustré ce point en fournissant deux factures de la clinique de vétérinaire, en date du 27 septembre 2016 et celle du 10 février 2017. Elle fait indiquer par son avocate Maître L. Sylvie dans ses conclusions du 17 juin 2019, les propos suivants : "En réalité, les seuls échanges d'espèces jamais intervenus entre les
Parties concernent le remboursement de frais vétérinaires avancés par la
requérante qui, s'occupant d'une association de protections des animaux, a
négocié des tarifs de soins préférentiels dont elle a permis à Madame
C. de bénéficier également." Or, l'association de S4Pattes a été créée le 21 avril 2017. Ces factures ayant été antérieures à la création de l'association, les propos de maître L. font référence à l'ACP de C. et donc à un objet n'étant pas dans les statuts.
Ces activités ne sont toujours pas prescrites dans les statuts de l'association.
De plus, Mme T. mentionne les termes suivants : "Certains sites internet (comme ecurie********.free.fr ou Hunimalis) mentionnent encore l'ACP de C., mais ces références sont des archives non mises à jour et ne reflètent pas l'état actuel de l'association". Elle indique donc que le site internet ecurie********.free.fr était le site de référence de l'Association des Cavaliers Propriétaires de C.
Or, il existe une irrégularité puisque le site ecurie********.free.fr ne mentionne pas le nom de l'association, ni son numéro RNA, ni les membres du comité de Direction et l'adresse est différente (bien qu'elle désigne le même lieu).
Concernant le nom : Le site indique "Ecurie de C" et non l'association des Cavaliers Propriétaires de C.
Concernant l'objet : le site indique ""Pension pour chevaux" Nos écuries sont situées en Gironde à C., nous accueillons votre cheval en pension sur boxe paille ou copeaux. La propriété de 140 ha vous offre des ballades à volonté. Nous pouvons accueillir votre cheval dans de vastes boxes entretenus quotidiennement pour l'assurance d'une bonne hygiène. Nous distribuons une nourriture de qualité (granulés, floconnés et mash). Les chevaux reçoivent chaque jour une ration de foin. Nous assurons l'encadrement des cavaliers (...)" (http://ecurie********.free.fr/) confirmé par les propos suivants : "Nous accueillons vos chevaux en pension sur boxe paille ou copeaux avec alimentation floconnée,
granulés et mash 2 à 3 fois par semaine.
foin au boxe et à volonté au paddock
sortie au pré tous les jours seul ou en groupe
possibilité de cours avec intervenant extérieur qualifié
propriété de 140 ha offrant ballades à volonté".
Le site https://www.voofla.com/FR/287 #Numéro de téléphone# 33/Ecurie-de-C. inscrit "Pensions de chevaux, proche de Bordeaux. Cadre idéal en forêt, grands près, carrière, ..."
Les tarifs étaient de 360€ mensuels pour 2012-2013. "Tarifs
Dernier ajout : 15 octobre 2012.
TARIFS 2012/2013
Pension : 360, 00 € par mois
Cours avec intervenant extérieur en obstacle ou dressage : 20 € par personne par groupe de 3".
Dans un échange par mail, la fille de Mme T. et secrétaire de l'association indique que la pension était de 380€. Je retranscris les échanges :
M. T. le 13 novembre 2019 à 14h04 : "Madame, Monsieur,
Je vous contacte car pour des raisons professionnelles je dois aménager dans la région bordelaise
d'ici peu. Je prépare donc ce grand chagement avec attention et je cherche une pension pour mes
chevaux. J'ai ai 2. J'ai vu votre site, qui était référencé dans les pages internet et j'ai aussi vu des
commentaires sur la Page Facebook. C'est d'ailleurs cela qui m'a poussé à me tourner vers vous.
Afin de pouvoir étudier toutes les propositions j'aimerai connaitre les tarifs pour une pension au
pré à l'année et connaître les modalités de paiement (mensuels ou annuels).
Comptant sur votre confiance et votre professionnalisme,
M. T."
Marine V le 13 novembre 2019 à 14h15 : "Bonjour,
Pour des raisons de place et de santé des chevaux, nous ne faisons pas de pension pré. Le sol de la
région est très sableux. En mangeant de l'herbe, les chevaux ingèrent du sable, et cela peut leur
causer des colliques, le sable formant un bouchon...
Nous faisons donc uniquement des pensions box. Le tarif est de 380€ par mois. Les chevaux sortent
la journée, sont rentrés le midi, et dorment au box le soir. Ils sont nourris au floconné, mélange de
granulés et céréales, avec foin a volonté au box et dans les prés.
Si vous souhaitez plus de renseignements, je vous invite a contacter Edith au 06 03 ******.
Merci de votre compréhension.
Cordialement.
Marine"
Or, pour rappel les statuts n'incluent pas les pensions pour animaux.
Concernant les coordonnées : "Contacts
Dernier ajout : 15 octobre 2012.
Nous contacter :
Edith T. : 06 03 ******". Pour rappel, Mme T a quitté le comité de direction le 19 avril 2007, lors du renouvellement du bureau de direction, Mme T a signé à l'emplacement de "Signature d'un membre sortant". Mais le référencement de l'association est resté sur les coordonnées de Mme T, comme l'indiquent les différents sites internet ( https://www.youfindme.fr/coordonnees/pension+pour+cheval, https://www.voofla.com/FR) et le panneau indiqué à l'entrée de la propriété.
Dans les faits, il s'agit d'une association dirigée par Mme T, il y a donc un problème de gouvernance. Les nombreux écrits de témoins mentionnent les propos suivants :
Mme Aline C mentionnait le 7 juin 2019 : "Mme T depuis 3 ans, mon cheval étant en pension à l'association C gérée par Mme T"
S Alain écrit le 6 juin 2019 : "Elle a jusqu'à maintenant réussie, aves peu de moyens financiers, à maintenir en vie une petite écurie qui emploie un travailleur handicapé"
G Jean écrit : "J'ai fais la connaissance de Mme Edith T il y a une dizaine d'années en tant que propriétaire d'un cheval que nous avions mis en pension dans son écurie"
Mme D Sandrine, la présidente de l'association ACP de C, écrit le 7 juin 2019 : " J'atteste que depuis 30 ans que je connais Madame T Edith par Ie biais de son écurie (ayant eu moi même un cheval en pension). Je I'ai toujours vu se démener pour maintenir la pension en activité, employant un travailleur handicapé, allant jusqu'à prendre un emploi de nuit pour la rendre pérenne et éviter un licenciement." Elle est présidente de l'association mais confie bien que c'est Mme T. qui en a la direction et la gestion.
Par ailleurs, depuis 2007, les statuts indiquent l'adresse de l'Association des Cavaliers Propriétaires de C est la suivante "12 allées de C . Or sur le site internet suivant https://www.helloasso.com/associations elle est référencée au "94 avenue saint j***" soit au même lieu que les Ecuries de C. A l'inverse le site "https://www.youfindme.fr/coordonnees/pension+pour+cheval/ indique que les Ecuries de C sont implantées au "12 allées de C****".
Les pensions pour chevaux étaient aussi exercées sur un autre site, le lieu-dit F*****. Dans une plainte déposée le 06 juin 2019, Mme T indique les propos suivants : "'J'ai bien eu une pension de 3 chevaux sur ma propriété du temps de Mme J et Mme
P. II faut savoir que ces dames parlaient dans leur attestation de 17 et 15 chevaux à nourrir et à
s'occuper, de l'eau qu'il fallait payer et de l'électricité pour la clôture. Hors la clôture électrique avait une
consommation insignifiante et l'abreuvement des chevaux se faisait avec l'eau du puit. Les chevaux
étaient sous couvert de l'association « ACP de C***** à C** et les propriétaires de ces bêtes
avaient signé des contrats de pension au pré pour un montant de 160 euros mensuels. Je vous fournis
copie des contrats." Or, dans un document indicatif pour le rationnement des chevaux, laissé à la disposition des locataires qui devaient les nourrir, il y a bien la présence de 15 chevaux. Les indications mentionnent le matin et le soir.
Les factures de la société D**** SARL Grains - Pailles - Engrais indiquent des livraisons de sacs de grains pour l'ACP, à hauteur de 360 kg (28/01/15) puis 180kg le 25/04/12, 150kg le 14/06/12, 180kg le 13/07/12, 120kg le 11/10/12 et 120kg le 29/08/2014. Bien qu'il soit regrettable de ne pas avoir plus de factures pour prouver la récurrence des livraisons pour les chevaux, il est intéressant de voir que les livraisons de 120kg de grains ne peuvent pas correspondre à une consommation pour 3 chevaux seulement. Il est donc plus probable d'avoir 15 chevaux comme indiqué par mesdames P et J et conforme avec la liste dressée par Mme T (dont on reconnait bien l'écriture).
Par ailleurs, dans le jugement de procédure de la cour d'appel en date du 23 mai 2012, contre Mme P, Mme T avait argué pour sa défense qu'il avait été convenu avec Mme P "Il est exact que le loyer était réduit du fait des travaux que Mme P devait accoplir pour le compte de Mme T comme s'occuper des chevaux. Il résulte d'une attestation non arguée de faux qu'un élément ne permet de remettre en cause établie par la locataire qui a précédé l'appelante dans les lieux, que ce travail prenait un temps de 10 minutes dans la matinée et de 10 minutes le soir, soit un total de 20 minutes par jour". Ces chiffres correspondent davantage à une estimation de travail pour 15 chevaux plutôt que pour 3 chevaux seulement. Ce travail était exercé pendant toute la période de location.
Il existait bien 3 chevaux entre 2016 et 2018. Dans un écrit de Jean G, il y a les propos suivants "je certifie que les seuls animaux présents sur place étaient les chevaux de Mme Tardif sur la grande parcelle de gauche, environ 3". Il y a une incohérence sur la date de départ des chevaux puisque Mme F Sylvie écrit le 25 février 2019 " en hiver 2017, je suis allée récupérer deux rouleaux de foin à Fontibus, Mme T ayant enlevé les 3 chevaux qui étaient sur les parcelles entourant la maison d'habitation". A l'inverse, Mme T mentionnait dans un courrier en date du 5 juillet 2019 : " les chevaux de mon association pacageaient sur le reste [des parcelles] et Mr D y faisait les foins tous les ans" puis "je vous ai autorisé à la mettre avec les chevaux .. jusqu'à leur départ en mai 2018". Mme T et M. G indiquent que les chevaux pacagaient sur une parcelle "à gauche", alors que Mme F indique "entourant la maison d'habitation". Mme F indique que les chevaux sont sortis "en hiver 2017" alors que Mme T indique les avoir enlevés en "mai 2018".
Par ailleurs, elle indique bien que l'Association des Cavaliers Propriétaires dite ACP de C*** est bel est bien son association ("mon association"). Dans le compte rendu de l'assemblé générale du 7 février 2025, le bureau de direction de l'ACP de C**** démissionne et l'article 2 indique les termes suivants "Si d'ici une période de 6 mois, l'association ne trouve aucun bénévole, celle-ci sera
dissoute comme indiqué dans les statuts. Cette dissolution sera gérée par Mme Edith
T présente ce jour qui accepte cette gestion.
Si, après clôture, le solde bancaire est positif, il est décidé, ce jour, de donner la
somme restante à une association de défense animale : S4 Pattes à C***
dont Mme Edith T est la présidente." Etant donné que la gestion de l'ACP de C**** était exercée par Mme T, lors elle a gérée la dissolution de la première association, elle a fait basculer les fonds bancaires sur le compte de son association S4Pattes.
En indiquant amener le grain (un SMS en date du 15 janvier 2018 à 19h07, Mme T écrit à Mme C : "Bonsoir M.Anne Je passerai demain fin de matinée; j'amènerai du grain et à défaut du foin je prendrais du bois", les locataires devaient donc nourrir les chevaux de l'association.
En résumé, l'Association des Cavaliers Propriétaires et les Ecuries de C**** sont une seule et même entité juridique. Or le site internet ecuriec********.free.fr ne référence pas les informations de l'ACP de C**** malgré les propos de Mme T du 17 avril 2026. Ceci n'est pas conforme avec le Code de la Consommation. Par ailleurs, le site des Ecuries de C**** fait la promotion d'un objet non compris dans les statuts, ce qui n'est pas légal puisque non déclaré et est contraire avec le Code de la Consommation. De plus, les pensions étaient faites sur plusieurs sites (12 allées de C****/ 94 avenue Saint Jacques et lieu-dit F****. Les locataires étaient donc amenés à nourrir les animaux de l'association de Mme T.
Les employés des associations. S Alain écrit le 6 juin 2019 : "Elle a jusqu'à maintenant réussie, aves peu de moyens financiers, à maintenir en vie une petite écurie qui emploie un travailleur handicapé" et Mme D Sandrine, la présidente de l'association ACP de C***, écrit le 7 juin 2019 : " J'atteste que depuis 30 ans que je connais Madame T Edith par Ie biais de son écurie (ayant eu moi même un cheval en pension). Je I'ai toujours vu se démener pour maintenir la pension en activité, employant un travailleur handicapé, allant jusqu'à prendre un emploi de nuit pour la rendre pérenne et éviter un licenciement."
Il est clairement écrit que les Ecuries de C****, donc l'association ACP de C**** employait un salarié.
Cet employé dont les témoins font références, c'est M. J Philippe. Dans un document émis par l'huissier de justice Maître Audrey G, à destination de Mme T Edith, il est indiqué dans les modalités de remises de l'acte, que le document a été remis à M. J Philippe en qualité de "travailleur agricole". Or, il n'y a aucune déclaration faite auprès de l'URSSAF. (supposition)
Dernier point concernant cette association. Le siège social de l'ACP de C**** a changé à deux reprises. Elle a débord été établie au 161 route de M*** lors de la création en 1993. Puis elle s'est établie au 25 chemin de S*** puis changer en avril 2006 au 12 allées de C***.
Dans le compte rendu de l'assemblée générale du 19 avril 2007, daté du 16 avril 2008 et tamponné le 13 août 2007 (incohérence des dates) par les services de préfecture, les propos suivants "L'Association a déménagé depuis avril 2006 au 12 Allée C***, c'est pour cette raison que
nous avons soumis au vote le changement de nom ainsi que de siège social. En effet, I'Association
s'appelle ACP du Cou*** car son ancienne adresse se trouvait au lieu dit
