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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Droit de recours
Sujet initié par Chatou, il y a 15 heures - 223 vues

Bonjour,

Mon fils a acheté une cuisine en solde chez Cuisine plus à St Priest .

Au moment de la signature on lui a demandé de régler 350 € de dépose de la cuisine .

Ensuite elle a été livrée à Villeurbanne (livraison comprise dans le prix soldé )

De plus, le même magasin lui a fait poser la cuisine par « leur » poseur selon un plan précis .

Or, à l'arrivée , les meubles ne sont pas posés dans l'ordre du plan de départ et en particulier l'évier se trouve sous la chaudière ce qui fait qu'un adulte de taille moyenne ne tient pas debout devant le bac de l'évier

Quel recours juridique avons nous SVP. ?

Cordialement ,

Chantal ROYER- LAGROST

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La situation que vous décrivez constitue une non-conformité manifeste entre la prestation commandée et celle livrée, dans la mesure où la pose a été réalisée selon un plan différent de celui validé lors de la commande, rendant l'utilisation normale de l'évier impossible.

Le fondement juridique principal est la garantie de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, qui oblige le vendeur à livrer un bien et une prestation conformes au contrat signé, le plan validé à la commande constituant précisément ce contrat.

La première démarche consiste à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Cuisine Plus de Saint-Priest en décrivant précisément la non-conformité, en joignant des photos comparatives du plan initial et de la pose réalisée, et en demandant la mise en conformité dans un délai raisonnable de 15 jours.

Si Cuisine Plus ne répond pas ou refuse d'intervenir, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer sur le contrat de vente ou sur le site internet de l'enseigne, cette démarche étant gratuite et obligatoire avant toute action judiciaire.

En cas d'échec de la médiation, votre fils peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir soit la reprise de la pose conformément au plan initial, soit une réduction du prix, soit des dommages et intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'inutilisabilité normale de l'évier.

Il est important de conserver précieusement le plan initial signé lors de la commande car il constitue la pièce maîtresse de votre dossier pour démontrer la non-conformité de la prestation réalisée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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Chatou
Bonjour,

Merci pour votre réponse .
En revanche vous ne m'avez pas répondu concernant la facturation de 350€ pour la 'dépose de la cuisine' en magasin .
Est -ce légal sachant que la livraison de la cuisine a été payée à part ?
il y a 11 heures
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