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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Séparation de fait - séparation des comptes
Sujet initié par ilona, il y a 4 jours - 164 vues

Bonjour,
Mon mari et moi étant séparés de fait depuis un an, et n'ayant fait aucune démarche particulière encore. Nous sommes en train de séparer notre compte joint. (qui est notre unique compte).
Par contre nous avons chacun 3 livrets à nos noms respectifs et les enfants ils ont leur livrets aussi. (qui est en fait de l'argent commun que nous gardons sur les livret A des enfants étant mieux remunérés).
Donc on se demandait comment faire pour séparer cet argent ?
On met la même somme des deux côtés ? Les 4 enfants habiteront avec moi. C'est un peu logique que j'en ai plus. De plus, ça m'arrangerais vraiment bien si moi je pourrais garder le compte joint car tous les paiements se font à partir de ce compte, et mon AAH versée par la CAF est déjà versée sur ce compte.
Dois-je me faire moi aussi un compte perso ? Ou je peux utiliser le compte joint ? Donc chacun un compte perso et on fait moitié moitié ? Ou je garde plus pour les enfants ?
En vous remerciant pour vos réponses,
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1 réponse
Bonjour,

Votre situation appelle plusieurs réponses pratiques et juridiques sur chacun des points que vous soulevez.

Concernant le compte joint, il est fortement conseillé de créer votre propre compte personnel dès maintenant, car un compte joint reste techniquement accessible aux deux titulaires même après la séparation et votre mari pourrait y effectuer des opérations sans votre accord. Votre AAH devrait être redirigée vers votre nouveau compte personnel dès son ouverture en faisant une demande auprès de la CAF.

Concernant la répartition de l'argent sur les livrets, en l'absence de divorce prononcé vous êtes toujours sous le régime matrimonial qui vous est applicable, et les sommes épargnées pendant le mariage sont en principe des biens communs qui doivent être partagés par moitié entre vous deux, quelle que soit leur localisation sur vos livrets respectifs ou ceux des enfants.

L'argent placé sur les livrets des enfants est particulièrement délicat car il appartient juridiquement aux enfants et non aux parents, et il serait problématique de le répartir entre vous comme s'il s'agissait de votre argent personnel.

Le fait que les quatre enfants vivent avec vous est un argument pour négocier une répartition plus favorable en votre faveur, mais cela doit faire l'objet d'un accord écrit entre vous deux plutôt que d'une décision unilatérale, afin d'éviter tout litige ultérieur lors de la procédure de divorce.

Il est conseillé de formaliser par écrit tout accord sur la répartition des avoirs avec votre mari avant de procéder aux virements, et de consulter un avocat ou un notaire pour sécuriser cette répartition dans le cadre de votre future procédure de divorce.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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