Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par amande59il y a 1 an - 2543 vues
Bonjour,
Séparé de mon partenaire depuis fin 2024. Nous étions pacsé sous le régime de l'indivision. La dissolution du pacs été acté le 22 Janvier. Nous avons 3 voitures en commun. Comme nous sommes passé devant le JAF pour les enfants, qui était ma priorité on en s'est pas occupé de la séparation des voitures, des comptes... Ayant tout les 2 besoins d'un véhicule, lorsque j'ai quitté la maison j'ai pris avec l'accord de Mr une voiture et lui ai laissé les 2 autres. Nous nous sommes mis d'accord que l'on règlera cela dans un second temps, sans plus de détails. Aujourd'hui nous souhaitons tous les 2 faire la séparation des voitures. Et régulariser les papiers. Mr veux garder en garder 2 et moi une ( comme aujourd'hui). Mr a fait une estimation des voitures Pour les voitures qu'il garde 7000 et 15 000 € Pour moi 13 000 €
Sauf que nous ne sommes pas tout à fait d'accord. Sur la répartition financière et sur les frais a réaliser sur les voitures.
1 - Pour moi les 3 voitures nous appartiennent a 50 % chacun. Mais pour Mr ayant mis 4 000 E de plus sur une voiture il veut les récupérer. Dois-je prendre en compte cette apport supplémentaire lors du calcul ? ou non?
2 - Il a également fait passer les voitures en sa possession chez le garagiste en mai. Et m'a fait une liste de réparation à effectuer sur les 2 voitures pour que l'on paie la moitié des frais. (Les freins, les pneus, la distributions, ... et plus encore.) N'ayant pas les voitures depuis Décembre, je me demande si je dois payer ces frais. Il faut savoir que pour la voiture que j'ai actuellement, je fais les entretiens ( vidanges, pneus...) sans rien lui demander. Comme je la conduit j'estime que c'est a moi de faire les entretiens, je ne me suis même pas posé la question. Je jouie de la voiture j'assume les entretiens. Ai-je tort? Doit-on entretenir les 3 voitures ensembles ?
Merci
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Quelle différence y a-t-il entre auto entreprise et entreprise lors d’un divorce judiciaire? je précise que l’auto entreprise a été créée pendant le mariage. et à
Petite question concernant le divorce de ma mère elle dispose d une voiture qui est un bien commun. mon père souhaite garder la voiture comment se passe le partage
Nos voitures sont à nos 2 noms. est il plus raisonnable d'avoir un certificat de cession des véhicules ou de signaler l'attribution des véhicules sur la
Je me suis séparé de mon ex compagnon. nous étions ni marié ni pacsé. nous avons acheté en 2023 un vehicule a 2 ( payé chacun 7000€ ) la facture de vente et la carte
Je suis en instance de divorce et j'ai des frais sur la voiture que j'utilise qui a été payer à deux. credit soldé. la carte grise est au nom de madame et
Mon futur ex mari veut vendre notre voiture. la carte grise est à nos 2 noms et la facture d'achat aussi. Évidemment, moi je ne veux pas la vendre. un crédit
Nous sommes en séparation avec mon conjoint à son initiative et nous avons fait un crédit sur une voiture. nous l'avons mis en vente mais il l'utilise tout
Mon ex-mari et moi possédons tous 2 une voiture: -l’une en loa qui se termine d’ici un an avec un rachat qui s’élève ensuite à 15000 -l’autre en crédit qui sera finit
Voici les réponses à vos questions, basées sur le régime légal de l'indivision (qui s'applique après la dissolution de votre PACS) et les principes d'équité.
1. Répartition financière des véhicules - Principe de base : Les 3 voitures sont détenues à 50/50 (régime de l'indivision), sauf si vous aviez une convention de PACS stipulant des parts inégales.
Les apports personnels (comme les 4 000 € supplémentaires) ne comptent pas automatiquement :
S'il s'agit d'un don (ex. : il a payé plus sans contrepartie), il ne peut pas les réclamer.
S'il s'agit d'un prêt (accord écrit ou verbal), vous devez les lui rembourser.
- Calcul équitable : Estimez la valeur actuelle nette des 3 voitures (vérifiez avec un expert si nécessaire).
Total des valeurs :
Voiture A (7 000 €) + Voiture B (15 000 €) + Voiture C (13 000 €) = 35 000 €.
Part de chacun : 17 500 € (50 %).
Options :
Soit vous vendez tout et partagez l'argent.
Soit vous attribuez les véhicules et compensez la différence :
Ex. : S'il garde les voitures à 7k€ + 15k€ (soit 22k€), il vous doit 4 500 € (22k – 17,5k).
2. Frais d'entretien des véhicules - Règle légale (Article 815-13 du Code civil) : Chacun doit contribuer aux charges (réparations, entretien) à hauteur de ses parts (ici, 50 %).
Mais :
Si vous n'utilisez pas les 2 voitures depuis décembre 2024, vous pouvez refuser de payer leur entretien (sauf si c'est un entretien indispensable pour préserver le bien).
Pour votre voiture : Si vous assumez seule les frais, c'est un choix (mais vous pourriez demander 50 % à votre ex si c'est justifié).
- Conseils pratiques : Exigez les factures pour vérifier si les réparations sont nécessaires (et non pas des améliorations).
Proposez un accord écrit :
"Chacun prend en charge l'entretien des véhicules qu'il utilise, sans compensation."
3. Étapes pour régulariser la situation Faites un inventaire des véhicules (kilométrage, état, valeur).
Signez un accord (même informel) sur :
La répartition des voitures.
Les frais d'entretien (passés et futurs).
Modifiez les cartes grises :
Soit en vendant les voitures pour partager l'argent.
Soit en levant l'indivision (demande au notaire ou au JAF si désaccord).
Résumé des solutions Problème Solution Inégalité financière Compensation en argent (ex. : il vous verse 4 500 €). Frais d'entretien Chacun paie pour la voiture qu'il utilise. Conflit persistant Saisir le JAF pour trancher (en dernier recours).
À noter : Si votre ex refuse toute négociation, un avocat spécialisé peut vous aider à formaliser l'accord.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
