Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une simple préférence pour un avocat spécialisé.
Le Barreau de Caen m'a confirmé par mail qu'il ne dispose pas d'avocats spécialisés en droit du handicap contre la MDPH.
De plus, j'ai en ma possession des articles de presse qui rapportent que l'Ordre des avocats du barreau de Cherbourg-en-Cotentin a signalé des dysfonctionnements graves au sein du tribunal judiciaire de Cherbourg, causés par une dégradation des moyens et un manque d'effectifs. Ces éléments ont directement affecté le traitement de ma demande d'aide juridictionnelle (AJ), rendant mon accès à la justice extrêmement compliqué.
J'ai déposé ma demande d'AJ le 11 août 2025. Le BAJ qui dysfonctionne, cela entraîne des délais importants dans le traitement de ma demande d'AJ et m'empêche surtout d'obtenir rapidement les ressources financières et les aides nécessaires pour compenser mon handicap.
Le manque de communication ou de suivi de la part du BAJ génère un stress important. L'incertitude quant à l'issue de ma demande et l'absence de soutien juridique adéquat ont un impact négatif sur mon bien-être mental et émotionnel. Les décisions contestées, comme la PCH, l'AAH, la CMI de stationnement et la CMI-Invalidité mention besoin d'accompagnement, sont essentielles pour mon autonomie et ma qualité de vie. Sans ces aides nécessaires, je rencontre des difficultés pour me déplacer, me rendre à des rendez-vous ou participer à des activités sociales, ce qui contribue à un sentiment d'isolement.
En somme, les dysfonctionnements du BAJ nuit à ma capacité à obtenir les aides essentielles à mon quotidien, rendant ainsi plus difficile la gestion de mon handicap et influant négativement sur ma qualité de vie.
L'avocate spécialisée préfère n'intervenir que sur Lille au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui m'empêche de la mandater, dans le cadre de la postulation nationale des avocats en matière administrative, pour me représenter devant le tribunal administratif de Caen.
Je suis conscient que le dépaysement de mon dossier au tribunal de Lille est une procédure prévue par l'article R312-5 du Code de justice administrative, qui autorise le président de la section du contentieux du Conseil d'État à renvoyer une affaire devant un autre tribunal administratif pour assurer une bonne administration de la justice. Ce que je cherche à comprendre, ce sont les conditions d'obtention, même si elles sont strictes. Je peux démontrer des circonstances particulières qui compromettent objectivement l'impartialité ou le bon fonctionnement de la justice. J'ai des éléments concrets et documentés qui attestent d'un dysfonctionnement caractérisé. D'ailleurs, dans la presse : "Après s'être réuni lors de son assemblée générale fin décembre 2024, l'Ordre des avocats du barreau de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) a adopté une motion relative au dysfonctionnement du tribunal judiciaire. En effet, ce dernier a constaté une dégradation des moyens alloués au tribunal et apporte son soutien aux agents et magistrats du tribunal cherbourgeois. En plus des retards administratifs, d'un manque d'effectifs, d'un allongement de certains délais de convocation et d'une « très forte augmentation » des saisines en matière d'hospitalisation, un nouveau bouleversement affecte le tribunal depuis le 1er janvier 2025 : le non-remplacement d'un magistrat, juge des enfants, « portant ainsi le nombre de magistrats au siège à 9 au lieu de 10 », indiquent les membres du barreau dans leur motion adoptée le 19 décembre 2024. En conséquence, ils entendent faire part aux institutions judiciaires de leur « inquiétude quant aux conséquences de ces dysfonctionnements pour les justiciables, dont l'accès au service public de la Justice est altéré et quant au fonctionnement des cabinets d'avocats, auxiliaires de justice dans l'accomplissement de leurs missions ».
"On n'a plus du tout de marge de manœuvre" : à Cherbourg, l'Ordre des avocats alerte sur de gros dysfonctionnements. L'inquiétude de l'Ordre des avocats de Cherbourg est forte en ce début d'année 2025. Ses membres viennent de signer à l'unanimité une motion pour dénoncer les dysfonctionnements du tribunal judiciaire. Le non-remplacement d'un magistrat complique une situation déjà dégradée. Les avocats du barreau de Cherbourg ont pris la plume et viennent d'adopter une motion relative au dysfonctionnement du tribunal judiciaire. Étant donné que la situation se dégrade et pourrait continuer à se détériorer, le bâtonnier exprime ses craintes depuis un an au Barreau des avocats de Cherbourg. "Ce que je constate dans mes fonctions de bâtonnier, c'est qu'il y a une augmentation des alertes et des dysfonctionnements qui me sont rapportés par mes confrères. Et je le constate aussi dans mes fonctions d'avocat." Un juge avait été placé jusqu'à fin décembre pour combler le manque, mais le poste ne sera pas renouvelé en 2025, ce qui aura des conséquences directes sur le fonctionnement de l'ensemble du tribunal. "Les audiences des juges des enfants ne peuvent pas être annulées. Et donc, pour permettre le maintien de ces audiences, il a fallu trouver une organisation avec des annulations d'audience dans d'autres services, notamment en matière civile et pénale, qui permettent justement à un magistrat d'assurer l'absence de ce magistrat juge des enfants." Les conséquences directes se traduisent par des allongements des délais de procédure. "Pour prendre des exemples concrets, quelqu'un qui va vouloir
divorcer ou qui va vouloir demander une pension alimentaire alors qu'on était avant sur des délais de six-huit mois, va voir ses délais augmenter d'un an par exemple. On a de façon générale un retard dans les réponses qui sont apportées lorsqu'on saisit le tribunal." Les 55 avocats de l'ordre ont donc décidé d'adopter à l'unanimité une motion en décembre 2024. C'est une marque de soutien au tribunal et un espoir de faire réagir les instances régionales et nationales pour obtenir plus de moyens, alors que le fonctionnement dégradé est devenu la norme, constate le Bâtonnier. "On n'a plus du tout de marge de manœuvre. Ça peut fonctionner un temps si - dans le meilleur des mondes - tous les effectifs sont à temps plein, ne sont pas en arrêt maladie. Mais ce n'est pas la vraie vie ! Dans un service, une entreprise, une collectivité, vous avez toujours des temps partiels, des arrêts maladie et là, force est de constater que c'est très tendu. Et dès que vous avez la moindre difficulté, tout de suite, il va y avoir des conséquences immédiates." Le tribunal attend bien quelques renforts promis par l'ex-ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti au mois de mars. Mais ce ne sera pas avant 2027 et cela ne sera pas suffisant, prévient déjà le bâtonnier : "Ça ne répondra pas à l'augmentation des saisines du tribunal, l'augmentation du nombre de dossiers, à l'augmentation de la population sur le plan local. Donc c'est une bonne chose, mais en tout cas, c'est insuffisant à notre sens."
Quels motifs légaux suffisent ici à justifier un transfert de BAJ (dépaysement de mon dossier au tribunal de Lille) ?
Les conditions strictes d'obtention du renvoi de mon affaire devant un autre tribunal administratif sont-elles ici remplies ?
Les circonstances particulières compromettant objectivement l'impartialité ou le bon fonctionnement de la justice sont-elles ici démontrées ? Mes éléments sont-ils ici assez concrets et documentés pour démontrer un dysfonctionnement caractérisé ?
Quelle formulation type privilégier pour demander au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de renvoyer mon affaire devant le tribunal administratif de Lille (procédure de dépaysement prévue par l'article R312-5 du code de justice administrative) pour une bonne administration de la justice ? Merci de votre réponse.
