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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Séparation de fait - séparation des comptes et nouveaux acquêts
Sujet initié par ilona, il y a 4 jours - 211 vues

Bonjour,
Mon mari et moi étant séparés de fait depuis un an, aucune procédure en cours encore et n'ayant fait aucune démarche particulière encore (même pas la CAF). Nous sommes en train de séparer notre compte joint. (qui est notre unique compte). Je ne souhaite pas envisager de divorce pour le moment (la séparation de fait étant assez difficile à gérer comme ça)
Si j'ai bien compris, l'argent sur les livrets se sépare en deux moitiés.
Par contre, que peut ensuite mon mari faire avec cet agent sur l'épargne ? Peut-il acheter un bien immobilier avec sa maîtresse ? Ou investir dans une affaire (ils semblent avoir des projets dans ce sens) ? Ou bien le bien sera à moi aussi? Nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Est-ce que cet achet lui appartiendra exclusivement ?
En vous remerciant pour vos réponses,
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1 réponse
Bonjour Ilona,

Votre question est très importante et la réponse est de nature à vous alerter sérieusement sur les risques de votre situation actuelle.

Tant que vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sans procédure de divorce ou de séparation de biens en cours, tout bien acquis par votre mari avec des fonds communs tombe dans la communauté, ce qui signifie que vous avez théoriquement des droits dessus lors de la liquidation du régime matrimonial.

Cependant la situation est plus complexe en pratique car si votre mari utilise sa part personnelle de l'épargne partagée pour acheter un bien immobilier, il pourrait arguer que ce bien a été financé avec des fonds propres et tenter de l'exclure de la communauté, ce qui serait contestable mais générerait un contentieux coûteux.

Par ailleurs si votre mari investit dans une affaire commune avec sa maîtresse, cela pourrait constituer un recel de communauté si les fonds utilisés proviennent de la communauté, ce qui est une faute grave que le juge peut sanctionner lors du divorce.

Le risque principal pour vous est que votre mari dilapide ou dissimule des biens communs pendant cette période de séparation de fait sans protection juridique, et ce risque est d'autant plus réel qu'il semble avoir des projets avec une autre personne.

Il est donc fortement conseillé d'engager dès maintenant une procédure de divorce ou à défaut une séparation de corps, ou au minimum de consulter un notaire pour envisager un changement de régime matrimonial qui limiterait les risques de voir votre mari investir des fonds communs dans des projets personnels sans votre accord.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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