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Achat quand séparation sans divorce et régime participation aux acquets
Sujet (Cloturé) initié par koogueil y a 8 ans - 3871 vues
Bjr Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la partcipationaux acquets. Nous allons nous séparer que ce passe t il si nous achetons un bien chacun de notre côté? Que faut il signer pour que les biens soient entièrement séparés? Merci d avance
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
Durant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens c'est à dire que vous pouvez, l'un et l'autre acheter un bien sans l'accord de l'autre que vous administrerez librement et dont vous pouvez disposer. Par contre la participation aux acquêts implique qu'à la dissolution du mariage (divorce) vous partagerez l'un et l'autre votre enrichissement personnel (réalisé durant la durée du mariage) avec votre ancien conjoint.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
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