Conflit maire/association caritative

Sujet initié par Brigebijou, il y a 8 heures - 131 vues

Bonjour,
Non, un maire ne peut pas obliger un directeur d'Ehpad à lui signaler les interventions ou entrevues d'une association non subventionnée, sauf si ces interventions relèvent d'un dysfonctionnement grave ou d'un événement soumis à obligation légale de signalement.
Les Ehpad ne sont pas sous l'autorité hiérarchique du maire
Les Ehpad, qu'ils soient publics ou privés, relèvent du Code de l'action sociale et des familles et sont contrôlés par :
•L'Agence régionale de santé (ARS)
•Le conseil départemental
•Parfois l'État, selon leur statut
Même lorsqu'un Ehpad public est communal, le maire préside le conseil d'administration, mais ne dirige pas l'établissement et ne peut pas imposer des obligations non prévues par la loi.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour @Brigebijou

En principe, un maire ne peut pas, par sa seule qualité de maire, imposer au directeur d'un EHPAD de lui signaler toutes les entrevues ou interventions d'une association non subventionnée au sein de l'établissement.

Le directeur de l'établissement dispose d'une compétence propre dans l'organisation interne de l'EHPAD, l'accueil des intervenants et la protection des résidents. Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, les interventions de bénévoles ou d'associations doivent être encadrées par une convention avec l'établissement, conformément à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, lorsque l'EHPAD est un établissement public social ou médico-social, l'article L. 315-17 du Code de l'action sociale et des familles rappelle que le directeur représente l'établissement dans les actes de la vie civile.

Tout dépend toutefois du statut exact de l'EHPAD. S'il s'agit d'un EHPAD communal, rattaché à un CCAS ou administré par un conseil d'administration dans lequel le maire exerce des fonctions, celui-ci peut disposer d'un droit d'information institutionnel. En revanche, ce droit ne doit pas se transformer en contrôle personnel, systématique ou discrétionnaire des rencontres organisées par une association, surtout si celle-ci n'est pas subventionnée par la commune.

Il faut également distinguer l'information générale sur les interventions dans l'établissement et la transmission nominative ou détaillée des entrevues avec des résidents. Ces éléments peuvent toucher à la vie privée, à la confidentialité et à la liberté des personnes accueillies. Le maire ne peut donc pas exiger indistinctement de connaître toutes les visites, tous les échanges ou toutes les personnes rencontrées.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord au maire sur quel fondement juridique précis il formule cette exigence : texte, délibération, règlement intérieur, décision du conseil d'administration ou convention applicable.

Vérifiez ensuite le statut de l'EHPAD et le contenu du règlement de fonctionnement. Si l'association intervient régulièrement, une convention écrite avec l'établissement est préférable, afin de fixer les horaires, les conditions d'accès, les responsabilités et le respect de la confidentialité.

Enfin, si la demande du maire paraît excessive, il convient de répondre sobrement que l'établissement peut transmettre une information institutionnelle générale, mais non un relevé systématique et nominatif des entrevues, sauf motif sérieux tenant à la sécurité, à la protection des résidents ou à une obligation légale clairement identifiée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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