Titre de séjour arrive a expiration

Sujet (Cloturé) initié par Oneflashblueil y a 5 mois - 540 vues

Bonjour,

Je me permets de resolliciter votre aide concernant ma situation administrative qui devient urgente.

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour en tant qu'auto-entrepreneur, arrivant à expiration le 11 mai 2026. J'ai envoyé une demande de renouvellement par courrier, réceptionnée par la préfecture le 24 mars 2026 (accusé de réception en ma possession).

À ce jour, je n'ai reçu ni récépissé ni attestation de prolongation d'instruction. Je me suis rendu aujourd'hui à la préfecture de Nogent-sur-Marne, où l'on m'a indiqué que les délais de traitement sont de 2 à 4 mois, et qu'aucune attestation n'est délivrée dans l'attente.

Ma situation est la suivante :
- Mon titre expire bientôt (11 mai)
- Je n'ai aucune preuve officielle de régularité en dehors de l'accusé de réception
- Je suis actuellement en recherche active d'un emploi salarié (CDI) pour changer de statut.

Mes questions sont les suivantes :

1. Si je trouve un CDI après le 11 mai, est-il possible d'effectuer un changement de statut (vers salarié ou passeport talent) via la plateforme ANEF, malgré l'absence de récépissé ou d'attestation ?

2. Le fait d'avoir déposé ma demande de renouvellement avant expiration me permet-il de rester en situation régulière, même sans document provisoire ?

3. Existe-t-il un recours ou une démarche spécifique pour obtenir une attestation dans ce type de situation ?

Je précise que je suis de bonne foi, que j'ai effectué les démarches dans les délais, mais que l'absence de document me place dans une situation très bloquante, notamment pour accéder à un emploi.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Cordialement

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Votre situation est malheureusement assez fréquente, mais elle comporte des points importants à bien comprendre.

Sur votre deuxième question, le fait d'avoir déposé une demande de renouvellement avant l'expiration de votre titre vous permet en principe de vous maintenir en situation régulière pendant l'instruction, même en l'absence de récépissé. Toutefois, en pratique, ce droit est difficile à faire valoir sans document officiel. L'accusé de réception prouve votre démarche, mais il ne remplace pas un récépissé ou une attestation pour justifier vos droits (notamment travailler ou signer un contrat).

Sur votre première question, c'est là que la difficulté apparaît. En théorie, vous pouvez engager un changement de statut (vers salarié ou passeport talent) via la plateforme ANEF. Mais en pratique, l'administration exige généralement que vous soyez en situation régulière et en mesure de le prouver au moment du dépôt. L'absence de récépissé peut donc bloquer ou compliquer fortement la procédure, notamment côté employeur.

Concernant votre troisième question, vous pouvez agir sans attendre. Vous pouvez adresser une demande écrite à la préfecture pour solliciter la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé, en insistant sur l'urgence liée à votre situation professionnelle. En cas d'absence de réponse, il est possible de saisir le Tribunal administratif en référé afin de demander au juge d'ordonner à la préfecture de vous délivrer un document provisoire. Cette démarche est particulièrement pertinente lorsque l'absence de document vous empêche de travailler.

En résumé, vous êtes en principe en situation régulière, mais sans preuve exploitable. Cela peut bloquer un changement de statut et un emploi, d'où l'intérêt d'agir rapidement pour obtenir un document provisoire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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