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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Visa expiré et dépôt de dossier de titre de séjour conjoint français
Sujet initié par Papillon, il y a 2 semaines - 254 vues

Bonjour,
Je suis désolée mais je ne suis confuse.
Je me suis rentrée en France visa touristique français de type c entrée multiple et qui me permet de rester 90jours chaque fois en France le 21 décembre 2024 avec mon mari qui est français et depuis mon arrivée en octobre 2024 en France je ne suis pas rentré à mon pays et la je compte déposer ici mon dossier de demande de titre de séjour conjoint français
Est-ce que le fait que mon visa touristique est considéré comme invalide ou pas parce c un visa touristique qui commence le 24dec 23 et qui prend fin le 24dec 2025 mais de séjour touristique de 90 jours pas plus .
Je dois déposer mon dossier sur anef et je ne sais pas si je dois le faire tout de suite puisque j'ai cumulée le six mois de vie commune où je dois attendre l'expiration de mon visa .
Svp de me renseigner

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Bonjour,

Sachez qu'un visa de court séjour (type C) permet effectivement de séjourner en France pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours.

Dans votre cas, étant entrée en France le 21 décembre 2024 avec un visa touristique, vous avez la possibilité de rester jusqu'à 90 jours, soit jusqu'à environ le 21 mars 2025. Si vous restez au-delà de cette période sans avoir obtenu un autre titre de séjour, votre situation pourrait être considérée comme irrégulière.

Concernant votre demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français, vous devez déposer votre dossier dans les deux mois suivant votre arrivée en France ou dans les deux mois précédant l'expiration de votre visa.

Étant donné que vous avez déjà cumulé six mois de vie commune avec votre mari, vous pouvez déposer votre demande dès maintenant, même si votre visa est encore valide jusqu'au 24 décembre 2025.

Il est important de noter que la demande de titre de séjour doit être accompagnée des documents requis, y compris la preuve de votre vie commune et de votre mariage.

Vous pouvez faire votre demande en ligne via le service ANEF, comme vous l'avez mentionné.

Enfin, si vous ne déposez pas votre demande de titre de séjour et que vous dépassez la durée autorisée par votre visa, vous risquez de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Je vous conseille de procéder à votre demande de titre de séjour le plus rapidement possible pour régulariser votre situation.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer aux articles L312-6 et L412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions de délivrance des titres de séjour.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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