Dossier bloqué sur le tribunal administratif

Sujet initié par Hamza21, il y a 18 heures - 432 vues

Bonsoir Mr. Et merci pour l'explication
Je suis désolé psq j'ai même pas raconter l'histoire de mon problème
Voilà la réponse de la préfecture (28/04/2026) d'après le mail que j'étais envoyé le 13/04/2026

Vous avez fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 02/05/2024, notifié le 06/05/2024.
La légalité de cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de Strasbourg le 21/11/2024. Vous avez fait appel de ce jugement auprès de la Cour administrative d'Appel de Nancy, ce recours est toujours pendant.

Vous ne bénéficiez donc pas d'un droit au séjour en France et vous avez vocation à quitter le territoire français.
La premiere fois sur le site ANEF le temps que je rempli mes coordonnées après un message sorti ( secret médical)
Moi j'ai peur de changer le statut (VPF raison de santé vers TS salairé) j'ai parti à la Cimade pour plus d'information, malheureusement la bad aussi ils ont dits que il faut garder l'ancien statut
C pour ça j'ai reçu OQTF psq j'ai rentré au pays d'origine (Algérie) pour passer une petite vacances avec la famille ( donc j'ai pas le droit pour un TS VPF raison de santé, psq j'ai pas le droit de voyager )
Malgré j'ai fourni 15 bulletins de salaire pour le recours mais je ne sais pas l'avocate comment faire l'objet de recours ..ecs
En fin le total des bulletins de salaire depuis 2023 jusqu'à maintenant dépassé 24 bulletins
Je ne sais pas que je dois faire ??
Merci à l'avance
Mes sincères salutations

Votre situation est effectivement complexe, mais il faut être très clair pour vous orienter correctement.

Aujourd'hui, le point central est le suivant : vous êtes sous le coup d'une OQTF confirmée en première instance, avec un appel en cours devant la Cour administrative d'appel.

Cela a plusieurs conséquences importantes.

Tant que l'OQTF n'est pas annulée, vous êtes considéré comme étant en situation irrégulière, même si un recours est pendant. Dans ce contexte, la préfecture est en droit de refuser toute nouvelle demande ou de bloquer vos démarches sur l'ANEF. Le message "secret médical" ou le blocage n'est pas un simple bug, c'est lié à votre situation administrative.

Concernant votre ancien titre de séjour "vie privée et familiale pour raisons de santé", vous avez identifié vous-même la difficulté. Ce type de titre repose sur le fait que vous ne pouvez pas être soigné dans votre pays d'origine. Le fait d'être retourné en Algérie a fragilisé fortement votre situation, car l'administration considère que cela contredit la nécessité de rester en France pour raisons médicales.

Sur le changement de statut vers salarié, en théorie c'est possible, mais en pratique c'est très compliqué avec une OQTF en cours. La préfecture peut refuser d'examiner la demande tant que la mesure d'éloignement existe.

Les bulletins de salaire que vous avez fournis sont utiles, mais ils ne suffisent pas automatiquement à régulariser votre situation. Ils peuvent toutefois appuyer une demande future, notamment dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour.

Aujourd'hui, vous avez trois axes possibles.

Le premier est d'attendre la décision de la Cour administrative d'appel. Si l'OQTF est annulée, votre situation pourra être réexaminée plus favorablement.

Le deuxième est de préparer une demande de régularisation solide, notamment au titre du travail, avec tous vos bulletins de salaire, promesse d'embauche, intégration, etc. Mais cette demande a peu de chances d'aboutir tant que l'OQTF est en vigueur.

Le troisième est de voir avec votre avocate si des arguments supplémentaires peuvent être développés dans votre recours, notamment sur votre insertion professionnelle et votre situation personnelle.

En résumé, le blocage que vous rencontrez est normal juridiquement. Votre priorité n'est pas de changer de statut maintenant, mais de faire tomber l'OQTF ou d'attendre une évolution de votre situation.

Je vous conseille vraiment de rester en lien étroit avec votre avocate, car c'est elle qui peut adapter la stratégie en fonction de votre dossier.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Merci encore pour l'explication détaillée de mon cas.
Je pense que le fait d'avoir bénéficié de l'aide juridictionnelle pour couvrir mes frais d'avocat a incité ce dernier à ne pas prendre mon dossier au sérieux, car la procédure a été très longue et sans avancée!!!!
Voilà la réponse de mon avocat
Je vous en ai également informé le 17 octobre dernier (cf. mon mail ci-après)..

Votre dossier est toujours en cours d'instruction par la Cour... Il n'y a pas de date d'audience ni de clôture pour le moment.

Comme je vous l'ai déjà expliqué, le problème dans votre dossier est que vous n'avez pas déposé la demande de changement de statut à la préfecture en 2024, donc ils n'ont pas pu prendre en compte vos efforts d'insertion par le travail.

La préfecture avait toutefois connaissance de vos activités professionnelles car vous avez présenté vos fiches de paye à l'appui de votre demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Actuellement, vous êtes "bloqué" car votre OQTF est valable jusqu'en mai 2027, sauf si vous avez des éléments nouveaux vous permettant de déposer une nouvelle demande avant cette date.
A vous de me dire...

Mes sincères salutations

Bonjour,

Votre situation est difficile, mais votre avocat ne vous a pas mal orienté. Il faut simplement bien comprendre où vous en êtes juridiquement.

Aujourd'hui, le point central est que votre OQTF est toujours valable jusqu'en 2027, même si un recours est pendant devant la Cour administrative d'appel de Nancy.

Cela signifie concrètement que :

-vous êtes considéré en situation irrégulière
-la préfecture peut refuser ou bloquer toute nouvelle demande
-les démarches sur ANEF sont volontairement bloquées

Donc le problème que vous rencontrez n'est pas technique, il est juridique.

Sur votre inquiétude concernant votre avocat, je comprends votre ressenti, mais ce que vous décrivez est malheureusement fréquent. Les délais devant la cour administrative sont souvent longs, sans date d'audience pendant plusieurs mois voire plus d'un an. Cela ne signifie pas forcément que votre dossier n'est pas suivi.

Sur le fond, votre avocat met le doigt sur un point important.

Le fait de ne pas avoir déposé une demande de changement de statut en 2024 a empêché la préfecture d'examiner votre situation professionnelle au bon moment. Aujourd'hui, vos bulletins de salaire sont utiles, mais ils arrivent "trop tard" dans la procédure initiale.

Cela ne veut pas dire qu'ils sont inutiles.

Ils deviennent au contraire essentiels pour une nouvelle stratégie.

Aujourd'hui, vous avez en réalité deux leviers.

Le premier est d'attendre la décision de la cour. Si l'OQTF est annulée, tout redevient possible. C'est la meilleure issue, mais elle dépend du juge.

Le deuxième levier est ce que votre avocat évoque sans le détailler suffisamment : les éléments nouveaux.

C'est très important.

Même avec une OQTF, vous pouvez déposer une nouvelle demande de titre de séjour si vous avez des éléments nouveaux par rapport à votre situation de 2024.

Dans votre cas, cela peut être :

-vos nombreux bulletins de salaire
-une ancienneté de travail plus importante
-une promesse d'embauche solide ou un CDI
-une intégration renforcée

Mais attention, il faut que ce soit réellement "nouveau" et suffisamment solide.

Sur votre ancien titre pour raisons de santé, vous avez bien compris le problème. Le retour en Algérie fragilise fortement cet argument. Il est donc logique que les associations vous aient conseillé de ne pas changer de statut trop vite, car cela pouvait compliquer encore plus votre dossier.

Aujourd'hui, la stratégie la plus réaliste est la suivante.

-Continuer le recours avec votre avocat sans abandonner
-Renforcer au maximum votre dossier professionnel
-Préparer une éventuelle demande de régularisation avec éléments nouveaux
-Éviter toute erreur administrative ou pénale

Et surtout, ne pas compter sur ANEF dans votre situation actuelle, cela ne fonctionnera pas.

En résumé, vous n'êtes pas bloqué définitivement, mais vous êtes dans une phase où seule une stratégie bien construite peut débloquer votre situation. Le travail que vous avez accumulé joue en votre faveur, mais il faut l'utiliser au bon moment.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.