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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Contrat signé sur foire pour installation d'un anticalcaire culligan
Sujet initié par Bastianou, il y a 1 jour - 597 vues

Bonjour,
Suite a notre passage a la foire nous avons signé un contrat avec culligan pour un purificateur d'eau.
Le jour de la visite du technicien la faisabilité du projet était plus compliqué car les tuyaux d'eau passe dans le sol donc il nous on proposé de faire un trou dans le mur, de faire passez des tuyaux a travers la maison pour le faire ressortir dans la buanderie.
3 jours plus tard nous avons décidé d'annuler le projet car trop de travaux et risqué pour l'âge de la maison.
Avons nous le droit d'annuler le contrat et la demande de credit qui a était faite a sofinco pour le financement du projet par culligan directement sachant que sa fait plus de 15jours que l'on n'a signé et moins d'une semaine que l'installateur est venu pour la faisabilité du projet ??
Pour info quand on n'a signé il nous a dit qu'il devait juste ce brancher sur l'arrivée d'eau et non tous les travaux a réaliser le jour de la visite.
Merci de vos réponses.
Bonne soirée.

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83%de réponse
Bonjour,

Votre situation est intéressante car vous avez signé sur une foire, ce qui change les règles.

En principe, lorsqu'un contrat est signé sur une foire ou un salon, il n'existe pas de droit de rétractation automatique comme pour un démarchage à domicile. Donc le délai de 14 jours ne s'applique normalement pas.

Cependant, votre cas présente un élément important.

Vous indiquez que le vendeur vous a expliqué que l'installation serait simple, alors qu'en réalité elle nécessite des travaux importants. Cela peut constituer une information trompeuse ou un défaut d'information sur les caractéristiques essentielles du contrat.

Dans ce cas, vous pouvez contester le contrat en invoquant un vice du consentement, notamment une erreur ou un dol. Le fait que la faisabilité réelle soit très différente de ce qui vous a été présenté est un argument sérieux.

Par ailleurs, le crédit est lié au contrat principal. Si le contrat est annulé ou contesté, le crédit doit en principe suivre le même sort.

Vous devez agir rapidement.

Adressez un courrier recommandé à la société en indiquant que vous contestez le contrat en raison d'une information inexacte sur les conditions d'installation, et que vous refusez la réalisation des travaux.

Faites de même auprès de l'organisme de crédit Sofinco en indiquant que le contrat principal est contesté.

N'acceptez aucun début de travaux.

En résumé, vous n'êtes plus dans un simple droit de rétractation, mais dans une contestation du contrat pour défaut d'information. Cela reste possible, mais il faut argumenter et formaliser votre position rapidement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
Bastianou
Bonjour maître,
Merci pour votre réponse, existe-t-il un lettre type pour envoyer a la société s'il vous plaît ?
Cordialement
il y a 20 heures
Oui, vous avez tout intérêt à formaliser cela proprement. Voici un modèle de courrier que vous pouvez adapter.

Nom Prénom
Adresse
Téléphone
Email

À l'attention de la société [Nom de la société]
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation du contrat signé lors de la foire et demande d'annulation

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avons signé avec votre société un contrat portant sur l'installation d'un système de traitement d'eau à notre domicile, à l'occasion de [nom de la foire/salon].

Lors de la conclusion du contrat, il nous a été indiqué que l'installation serait simple et consisterait en un branchement sur l'arrivée d'eau existante.

Or, lors de la visite technique intervenue le [date], il nous a été précisé que la réalisation du projet nécessiterait des travaux importants, notamment le percement de murs et le passage de canalisations à travers l'habitation, ce qui n'avait jamais été évoqué lors de la signature.

Ces éléments modifient de manière substantielle la nature du projet et les conditions dans lesquelles nous avons donné notre consentement.

En conséquence, nous vous informons contester le contrat susvisé pour défaut d'information sur les caractéristiques essentielles de la prestation, ce qui a vicié notre consentement.

Nous vous demandons en conséquence l'annulation pure et simple du contrat et vous mettons en demeure de ne procéder à aucun début d'exécution.

Par ailleurs, le financement ayant été souscrit auprès de Sofinco étant accessoire au contrat principal, nous en demandons également la résolution.

Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer par écrit la prise en compte de cette annulation dans les meilleurs délais.

À défaut de réponse satisfaisante, nous nous réservons le droit d'engager toute démarche utile pour faire valoir nos droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

Pensez à envoyer un courrier similaire à l'organisme de crédit, en joignant une copie de celui adressé au vendeur.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
Bastianou
Merci beaucoup.

Bonne journée
il y a 10 heures
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