Mémoire de frais de déplacement

Sujet initié par Moi77, il y a 7 heures - 169 vues

Bonjour @Moi77

Lorsqu'une personne est convoquée comme témoin dans une procédure judiciaire, elle peut, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de ses frais de déplacement. Ces frais relèvent des frais de justice, dont le paiement suppose généralement une vérification des justificatifs puis une transmission au service compétent.

Le principe est notamment prévu par l'article R. 123 du Code de procédure pénale, qui encadre l'indemnisation des témoins, ainsi que par l'article R. 129 du Code de procédure pénale, relatif aux frais de voyage et de séjour pouvant être dus aux témoins régulièrement appelés.

Le délai que vous indiquez, depuis le 11 mars jusqu'au 29 avril, est désagréable, mais il n'est pas nécessairement anormal pour le paiement d'un mémoire de frais par une administration judiciaire. Il faut toutefois éviter de multiplier les appels sans trace écrite, car cela laisse peu de preuves en cas de difficulté ultérieure.

Le point essentiel est de savoir si votre mémoire de frais a bien été enregistré, validé par le greffe, transmis à la régie, puis mis en paiement. La formule « traitement en cours » est insuffisante si elle se prolonge sans aucune indication concrète.

3 Conseils applicables

Adressez un courriel clair au greffe, en rappelant la date de votre audience, votre qualité de témoin, la date de dépôt de vos justificatifs et la confirmation qui vous a été donnée le 11 mars. Demandez simplement où se situe le dossier : greffe, régie, ordonnancement ou paiement.

Si vous n'obtenez aucune réponse, envoyez un courrier recommandé au directeur de greffe ou au chef de juridiction, en demandant la confirmation écrite de l'état d'avancement de votre mémoire de frais. Restez ferme mais courtois, car l'objectif est d'obtenir un suivi, non de braquer le service.

Enfin, conservez toutes les preuves : convocation, justificatifs de déplacement, mémoire de frais, échanges avec le greffe et dates des appels. Si le blocage persiste durablement, vous pourrez saisir le service d'accueil unique du justiciable ou solliciter une réclamation auprès de la juridiction concernée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.