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Sujet (Cloturé) initié par assenavil y a 4 mois - 611 vues
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2014.J'ai la garde et l'autorité parentale exclusives de mes deux enfants, mon ex-mari paye une pension alimentaire depuis 2013 et il devrait s'acquitter de la moitié des frais exceptionnels engagés (mais qu'il conteste à la moindre occasion). Depuis plusieurs années, nous communiquons uniquement par voie postale par courriers en recommandé, je ne possède ni son numéro de téléphone ni son adresse mail. La semaine dernière, je lui ai écrit pour lui communiquer la dernière facture d'orthodontie concernant un de nos fils et lui demander le remboursement correspondant à sa part. Mon courrier en recommandé m'a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".. Quel recours puis-je avoir ? Dois-je signifier ma situation au JAF par courrier uniquement ou dois-je demander une audience ? Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
En matière d'autorité parentale, chacun des parents doit respecter les décisions rendues par le juge et permettre l'exécution concrète des obligations fixées, notamment en matière de pension alimentaire et de frais exceptionnels. Si un jugement prévoit que votre ex-époux doit prendre en charge la moitié de certains frais, cette obligation demeure applicable tant qu'elle n'a pas été modifiée par une nouvelle décision.
Le parent débiteur d'une pension alimentaire doit également permettre que les demandes utiles lui soient adressées. À cet égard, l'article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, mais aussi le respect des obligations parentales. Par ailleurs, le non-paiement d'une pension ou de sommes assimilées peut, dans certains cas, relever de l'article 227-3 du Code pénal relatif à l'abandon de famille.
Points de vigilance
Le retour de votre courrier recommandé avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » est un élément important. Il faut le conserver précieusement, avec l'enveloppe, l'avis de passage, votre courrier initial et la facture d'orthodontie. Cela démontre que vous avez tenté de le joindre loyalement à la dernière adresse connue.
En revanche, le JAF ne sera pas nécessairement saisi par un simple courrier informatif. Le juge ne règle pas, en principe, une difficulté d'exécution par une lettre spontanée. Si vous souhaitez obtenir une décision nouvelle, une précision sur les modalités de remboursement, ou faire constater une difficulté récurrente, il faut déposer une requête auprès du JAF.
3 Conseils applicables
Dans un premier temps, faites signifier votre demande par commissaire de justice à la dernière adresse connue. Le commissaire de justice pourra dresser un procès-verbal de recherches infructueuses si votre ex-époux n'y réside plus, ce qui constituera une preuve bien plus forte qu'un simple recommandé revenu.
Ensuite, si les frais d'orthodontie sont expressément prévus par le jugement, vous pouvez envisager une procédure de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues, en vous appuyant sur le jugement, la facture, la preuve du paiement et les justificatifs de votre tentative de demande amiable.
Enfin, si cette situation se répète ou si l'absence d'adresse rend toute communication impossible, il peut être opportun de saisir le JAF par requête afin de solliciter des modalités plus claires : obligation de communiquer une adresse à jour, modalités de transmission des factures, délais de remboursement, voire réexamen des conditions pratiques d'exercice des obligations parentales.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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