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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2026
Sujet initié par Malibu, il y a 7 heures - 345 vues

Bonjour,
Nous avons reçu un message mentionnant une nouvelle réglementation

J' ai demandé à mon conseiller bancaire des explications et voici sa réponse :

Pourriez vous m'apporter des réponses concernant le point découvert et crédit. Merci
Évolution de vos conditions et tarifs au 1er juillet 2026

➡️ Découvert et Crédits :
● Suppression du montant minimal d'intérêt débiteur entrainant une Perception

Pour votre information, l'utilisation de votre autorisation de découvert entraîne désormais la perception de frais dès le premier centime.

Est ce légal ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Oui, ce que vous indique votre banque est en principe légal, mais cela mérite quelques précisions importantes.

Le fonctionnement du découvert.

Un découvert est juridiquement assimilé à un crédit. À ce titre, la banque peut facturer :

des intérêts débiteurs
éventuellement des frais liés

Jusqu'à présent, certaines banques appliquaient un seuil minimum, en dessous duquel elles ne facturaient pas (par exemple quelques euros d'intérêts non prélevés).

La "suppression du montant minimal" signifie simplement que :

même un très faible découvert générera des intérêts, sans seuil de tolérance.

Sur la légalité.

Oui, c'est légal à deux conditions essentielles :

la banque doit vous avoir informé clairement de cette modification
et respecter un délai de prévenance (en général 2 mois pour les particuliers)

Cette information passe souvent par un courrier ou un message comme celui que vous avez reçu.

Si vous ne contestez pas dans ce délai, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées.

Ce qui est important à vérifier.

Les taux appliqués (TAEG) doivent rester dans les limites légales (taux d'usure).

Les frais doivent être prévus dans la convention de compte.

Et la modification ne doit pas être rétroactive.

En pratique.

Ce changement est surtout une évolution commerciale : la banque supprime un "geste" qu'elle faisait auparavant, mais elle reste dans le cadre légal.

En résumé.

Oui, c'est légal
Cela doit vous être notifié à l'avance
Vous pouvez refuser... mais cela implique souvent de clôturer le compte ou renégocier

Si vous souhaitez, je peux vérifier la conformité précise du document que vous avez reçu.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 7 heures
SignalerCommenter la réponse
Malibu
Bonsoir

Même lorsqu'il y a autorisation de découvert, ce nouveau texte s appliquera?
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Bonsoir,

Oui, cette évolution s'applique même en présence d'une autorisation de découvert.

Il faut bien distinguer deux choses.

L'autorisation de découvert vous permet d'être à découvert dans une certaine limite sans être en irrégularité. Cela évite notamment des frais d'incident.

En revanche, même dans ce cadre autorisé, le découvert reste juridiquement un crédit, et il donne donc lieu à des intérêts débiteurs.

Ce que change la nouvelle condition, ce n'est pas le principe des intérêts, mais le fait que la banque ne pratique plus de seuil de tolérance. Autrement dit, auparavant, de très petits montants d'intérêts pouvaient ne pas être prélevés. Désormais, ils le seront dès le premier centime.

Donc concrètement :

si vous utilisez votre découvert autorisé, même très légèrement
des intérêts seront calculés et prélevés sans seuil minimal

Cela reste légal, à condition que cette modification vous ait été notifiée dans les formes et délais requis, et que les taux restent conformes à la réglementation.

En résumé, l'autorisation de découvert protège contre les incidents, mais n'empêche pas la facturation d'intérêts, et la suppression du seuil s'applique également dans ce cadre.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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bisane
Bonjour !

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation / chapitre XVI
il y a 6 heures
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