Loyer location

Sujet initié par Chotdam, il y a 1 jour - 342 vues

Bonjour,

Un bail de location a été signé le 01 avril 2017, mais daté du 30 janvier 2016 (est-ce dénonçable à ce jour ?).
Selon la propriétaire, il y aurait eu une période de "gratuité" jusqu'à cette fameuse date du 01 avril 2017 (soit durant toute la période ou il n'y a pas eu de bail écrit.
A partir du 1er avril 2017, le montant de la location serait de 300 euros mensuel. Or en février 2019, la propriétaire assigne sa locataire pour non-paiements de loyers pour les mois d'avril, de mai, de juin, d'août et novembre 2017, pour les mois de janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2018 et janvier et février 2019 (date d'assignation).

Le montant total est de 5400 euros retenu à l'audience du 16 juillet 2019.
Au titre du jugement du 17 septembre 2019, le tribunal a condamné la locataire à payer 5400euros au titre de loyers arriérés avec taux d'intérêt légal à partir de la signification de décision.

Par le biais de son avocate, la locataire paie le loyer directement par chèque CARPA. Les versements sont les suivants : 300 euros le 04/06/2019, le 16/07/2019, le 19/07/2019, le 06/08/2019, le 7/10/2019 et le 16/10/2019.

A la suite de l'audience du 24 août 2021, le tribunal écrit dans son jugement les propos suivants : "Mme XXX verse aux débats le bail d'habitation conclu entre les parties et fixant le
loyer à la somme mensuelle de 300 €. Elle ne communique pas un décompte détaillé de sa créance
reprenant mois par mois les loyers appelés et les loyers versés, mais un décompte d'huissier qui
retient une créance locative de 14.489,71 € arrêté au 07 juillet 2021. Or, ce décompte comprend des
frais, à hauteur de 2.146,85 €, qui constituent des dépens et doivent être exclus à ce stade. Ils
incluent également les dommages et intérêts que Mme YYYY a été condamnée à
verser par jugement du 17 septembre 2019 devenu définitif. Ces dommages et intérêts n'ont pas à
intégrer le décompte locatif, Mme Edith TARDIF disposant d'un titre pour en obtenir le paiement.
En conséquence de ces observations, l'arriéré locatif au 11 mai 2021, indemnité d'occupation
de mai 2021 inclus, s'établit à la somme de 8.342,86 € (14.489,71 € - 2.146,85 € - 4.000€ =
8.342,86 €), Mme YYYYY, au titre des pièces qu'elle produit, ne rapportant pas la
preuve de paiements qui ne figureraient pas dans le décompte et réduiraient sa dette à la somme de
7.500 €.".

Plusieurs points. Dans le décompte d'huissier versé par la partie adverse, il y a un montant de 14 489,71€. Ce décompte n'a pas été portée à la connaissance de la défense.
Par ailleurs, le tribunal a retenu la somme de 8 342,86€ de loyers arriérés (reste à savoir s'il s'agit de la période des impayés de 2017 à mai 2021, ou s'il s'agit de la période de mars 2019 à mai 2021 rien n 'est précisé).

Ainsi la condamnation de septembre 2019 correspondrait aux impayés de 2017 à février 2019 et cette dernière correspondrait à la condamnation de mars 2019 à mai 2021.
Dans cette imprécision, on peut émettre l'hypothèse que les deux condamnations correspondent à des périodes bien distinctes. Dans le cas ou le tribunal comprenait les arriéré dans leur totalité, alors il y aurait une double condamnation pour la période de 2017 à février 2019 (jugement de septembre 2019 et celui du 12 octobre 2021).

Là encore, il y a des erreurs de calculs. Pour un loyer compte rond (300 euros mensuels) on ne peut pas obtenir une créance locative de 8 342,86€.
Il y aurait pour la période 2017 à février 2019 = 5400 euros
Pour la période mars 2019 à mai 2021 = 8100 euros

Or deuxième erreur, pour cette deuxième condamnation, les versements CAPRA n'ont pas été pris en compte puisque non avancés par la partie adverse, ce qui représente un montant de 2100 euros

J'espère que mes propos sont compréhensibles.
Quels peuvent être les voies de recours pour élucider les incohérences dans le calcul du tribunal et surtout dans les manquements des décomptes par la partie adverse
Merci de vos réponses