Location maison avec garage

Sujet initié par mymy, il y a 5 jours - 268 vues

Merci pour votre réponse, je vais vérifier le bail.
Cordialement

Bonjour,

N’hésitez pas à vérifier attentivement toutes les clauses de votre bail concernant le garage. Si rien n’est précisé, le bailleur ne peut pas vous demander un supplément pour ce garage.

En cas de doute, vous pouvez aussi lui demander une justification écrite de cette facturation supplémentaire.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

C'est une situation qui peut être surprenante, surtout après presque quatre ans de location. Analysons si cette demande de votre bailleur est normale et ce que vous pouvez faire.

Est-il normal de payer un loyer supplémentaire pour le garage ?
La normalité de la situation dépend entièrement de ce qui est stipulé dans votre contrat de location (bail) que vous avez signé en novembre 2021.

Ce que dit votre bail :

Vérifiez attentivement votre bail. Le contrat est le document qui régit vos obligations et celles de votre bailleur.

L'objet du bail : Cherchez la description précise du bien loué. Est-ce qu'il est mentionné "maison avec garage" et que le loyer global de X€ inclut expressément le garage ? Ou le garage est-il mentionné comme un élément séparé avec un loyer spécifique ?

Le montant du loyer : Le montant du loyer total indiqué sur votre bail inclut-il déjà, ou non, la valeur du garage ?

Si le garage est inclus dans le loyer global du bail :

Si le bail indique clairement que la maison et le garage sont loués ensemble pour un montant unique, alors votre bailleur n'a pas le droit de vous réclamer un loyer supplémentaire pour le garage. Le prix que vous payez déjà couvre l'ensemble.

L'erreur de leur part est une erreur de facturation interne, pas une raison pour vous demander un supplément.

Si le garage n'est pas mentionné dans le bail, ou mentionné comme séparé :

Si le garage n'est pas du tout mentionné dans le bail, ou s'il est mentionné mais que le loyer de 35,70€ n'est pas inclus dans le montant global et n'a pas été facturé séparément, la situation est plus complexe.

Cependant, si le garage fait partie intégrante de l'usage de la maison (par exemple, un garage attenant), et que le bail ne prévoyait pas de loyer séparé, il est difficile pour le bailleur de le réclamer rétroactivement après tout ce temps.

Peuvent-ils réclamer des arriérés ?
Même si le bail mentionnait un loyer séparé pour le garage ou si le garage n'était pas inclus et qu'il y a eu une "omission", le bailleur ne peut pas réclamer des loyers sur une durée indéfinie.

En matière de loyers, le délai de prescription est de 3 ans. Cela signifie que, même en cas d'erreur avérée en leur faveur, votre bailleur ne pourrait potentiellement vous réclamer que les arriérés des trois dernières années (à partir du moment où ils vous informent de l'erreur). Au-delà, c'est prescrit.

Cependant, il faudrait que l'erreur soit clairement établie par le bail lui-même pour qu'ils aient une base légale à cette demande d'arriérés.

Que faire ?
Vérifiez votre bail : C'est l'étape la plus importante. Prenez le temps de relire attentivement chaque clause, notamment la description du bien loué et le détail du loyer.

Répondez par écrit : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur (ou à son gestionnaire si c'est le cas).

Rappelez la date de début de votre location.

Référencez votre bail et citez les passages pertinents concernant le garage et le loyer.

Si le bail inclut le garage dans le loyer global, contestez fermement cette demande de supplément et d'arriérés, en indiquant que le loyer payé couvre déjà l'ensemble du bien.

Si le bail est ambigu, demandez-leur de justifier précisément leur demande avec des extraits du bail ou tout autre document contractuel.

Ne payez rien de plus sans certitude : Ne versez pas ce supplément ni les arriérés tant que la situation n'est pas clarifiée et que vous n'avez pas la certitude d'une obligation légale.

En conclusion :

Dans la grande majorité des cas, si une maison est louée avec un garage, le loyer unique englobe l'ensemble. Une "omission de facturation" après près de quatre ans est généralement une erreur interne du bailleur qui ne peut pas vous être imputée pour vous réclamer un supplément de loyer ou des arriérés. Le contrat de location est la clé de la réponse.

Si le bail est clair sur l'inclusion du garage dans le loyer initial, vous avez de très bonnes raisons de refuser cette demande.

N'hésitez pas si vous avez besoin d'aide pour relire une partie de votre bail (sans que je puisse vous donner de conseil juridique ferme, mais pour vous aider à comprendre les termes).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.