Mère : autorité parentale exclusive, changement nom mineur

Sujet initié par Alexia_972, il y a 12 heures - 204 vues

Bonjour @Alexia_972

Il faut distinguer très clairement le nom d'usage et le nom de famille inscrit à l'état civil. Vous indiquez ne pas vouloir seulement ajouter votre nom à titre d'usage, mais bien retirer le nom du père : il s'agit donc d'un véritable changement de nom.

L'autorité parentale exclusive vous donne le pouvoir de prendre seule les décisions relatives à l'enfant dans de nombreux domaines. Toutefois, le changement du nom de famille touche à l'état civil et à la filiation. Il ne se fait donc pas par simple demande ordinaire en mairie. Le fondement principal est l'article 61 du Code civil, qui permet un changement de nom en présence d'un intérêt légitime.

Par ailleurs, l'article 61-3 du Code civil prévoit que le changement de nom d'un enfant de plus de treize ans exige son consentement personnel. Votre enfant ayant 3 ans, cette difficulté ne se pose pas encore.

La mairie n'a pas tort de vous dire qu'elle ne peut pas simplement modifier le nom de famille de l'enfant sur votre seule demande. En revanche, elle doit vous répondre clairement et vous orienter vers la bonne procédure, surtout si vous produisez une décision judiciaire vous accordant l'autorité parentale exclusive.

Le fait que le père soit absent, instable ou introuvable ne suffit pas, à lui seul, à effacer son nom de l'état civil. Il faudra démontrer l'intérêt concret de l'enfant : absence totale du père, désinvestissement durable, difficultés administratives, protection de l'enfant, cohérence avec la vie réelle de l'enfant.

Demandez d'abord à la mairie une réponse écrite et motivée, par courrier recommandé, en joignant le jugement vous accordant l'autorité parentale exclusive.

Ensuite, orientez-vous vers une demande de changement de nom pour motif légitime, et non vers une simple formalité de guichet. Selon la situation exacte, il pourra être nécessaire de saisir le tribunal ou de constituer un dossier de changement de nom avec pièces justificatives.

Enfin, si le père est introuvable, réunissez toutes les preuves utiles : jugement JAF, absence de contact, absence de contribution, difficultés à le joindre, éléments sur son désintérêt et tout document montrant que le changement de nom répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, et non à un simple conflit entre parents.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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