Effacement automatique du bulletin n°2 — délai 3 ans pour emploi d'étranger sans

Sujet initié par Sao, il y a 9 heures - 207 vues

Bonjour @Sao

En principe, une condamnation correctionnelle à une simple amende peut bénéficier d'une réhabilitation de plein droit si la personne n'a pas subi de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant le délai légal.

Pour une personne physique, l'article 133-13 du Code pénal prévoit que la réhabilitation est acquise, pour une condamnation à l'amende ou à des jours-amende, après un délai de trois ans à compter du paiement de l'amende, sous réserve d'absence de nouvelle condamnation. Cette réhabilitation a notamment pour effet d'exclure la condamnation du bulletin n°2, conformément à l'article 775 du Code de procédure pénale.

Le délai ne se calcule pas nécessairement à compter du jugement d'octobre 2023. Il se calcule, pour une amende, à compter du jour du paiement complet de celle-ci. Ainsi, si l'amende de 3 000 euros a été réglée en une seule fois en octobre 2023, l'effacement du bulletin n°2 pourra normalement intervenir en octobre 2026.

En revanche, si le paiement est intervenu plus tard, ou en plusieurs échéances, le délai de trois ans partira du paiement intégral. Il faut également vérifier qu'aucune peine complémentaire n'a été prononcée, notamment une interdiction d'exercer, une interdiction de gérer ou une autre incapacité, car cela pourrait modifier l'analyse.

Demandez d'abord la copie du jugement afin de vérifier la peine exacte prononcée et l'absence de peine complémentaire. Le libellé précis de la condamnation est déterminant.

Conservez ensuite le justificatif du paiement intégral de l'amende, car c'est cette date qui servira de point de départ au délai de trois ans.

Enfin, si la mention au bulletin n°2 pose une difficulté professionnelle avant l'expiration du délai, il est possible de solliciter son exclusion par requête, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Cette demande n'est pas automatique : elle doit être motivée, notamment par les conséquences concrètes de la mention sur l'emploi, l'activité professionnelle ou l'insertion.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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