Demande d'aménagement de peine

Sujet initié par Sigrids83690., il y a 10 heures - 254 vues

Bonjour @Sigrids83690

En matière d'aménagement de peine, les droits des victimes doivent être pris en compte. L'article 707 du Code de procédure pénale prévoit notamment que la victime a droit à la prise en compte de sa tranquillité et de sa sûreté au cours de l'exécution de la peine.

Par ailleurs, l'article 712-16-3 du Code de procédure pénale permet aux juridictions de l'application des peines d'informer la victime ou la partie civile qu'elle peut présenter des observations écrites, en principe dans un délai de quinze jours à compter de cette information. Ces observations peuvent être adressées par tout moyen à la juridiction.

Points de vigilance

Il ne s'agit pas seulement de savoir si vous pouvez vous opposer à l'aménagement de peine. Il s'agit surtout de faire connaître très rapidement au juge les éléments concrets relatifs à la sécurité des victimes mineures : nature des faits, traumatisme, crainte d'un retour ou d'un contact, nécessité d'interdictions strictes, éloignement géographique, interdiction de paraître, interdiction de contact et encadrement très rigoureux de toute mesure.

Compte tenu du délai extrêmement court entre la réception du courrier le 29 avril 2026 et l'audience du 5 mai 2026, il faut agir sans attendre, même sans recommandé. Un courrier transmis immédiatement par mail au greffe du JAP, avec copie au procureur de la République, peut être utile. Il faut y demander expressément soit un renvoi, soit, à défaut, la prise en compte de vos observations écrites.

3 Conseils applicables

Contactez immédiatement le greffe du juge de l'application des peines par téléphone et par courriel, en indiquant le numéro de dossier, la date d'audience et votre qualité de victime ou représentante légale des victimes mineures.

Adressez le jour même des observations écrites, courtes mais fermes, en demandant le renvoi de l'examen de la demande d'aménagement de peine ou, à tout le moins, l'instauration d'obligations strictes de protection : interdiction de contact, interdiction de paraître près du domicile, de l'école, des lieux de vie des enfants, et information des victimes en cas de décision.

Enfin, prenez contact en urgence avec un avocat pénaliste ou une association d'aide aux victimes. Même dans un délai très bref, un avocat peut transmettre des observations au JAP et au parquet. À défaut, vous pouvez tout de même envoyer vous-même un écrit, car le juge doit pouvoir apprécier la demande d'aménagement au regard de la sûreté et de la tranquillité des victimes.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Merci infiniment.
J'ai trouvé toutes mes réponses dans vos explications.

Cordialement