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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025
Sujet (Cloturé) initié par Jimmytoyou, il y a 1 mois - 489 vues

Bonjour,

Bonjour,

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018.
Je suis arrivé en FRANCE mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à l'âge de 12ans,j'y ai fait toutes mes études et travaillant actuellement en secteur de la mode,et en prêt-à-porter,mais j'ai l'impression que la Préfecture refuse de me régulariser.
Suite au jugement du tribunal administratif condamnant la Préfecture de Paris avec injonction,tout comme astreinte, à payer 100euros par jour de retard,que l'Etat doit verser 1000euros à l'avocat du constesté(la personne à qui le jugement en est favorable ),fixant un délai de trois mois,au Préfet à réxaminer le dossier ou de renouveler la carte de résident, à délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler,en mettant à charge de l'Etat la somme de 2000euros sur le fondement des articles des codes de justice administrative.

Jugement indiquant que ce non renouvellement de cette carte de résident,est entaché d'incompétence,entaché d'un vice de procédure tiré de la saisine de la commission du titre de séjour,entaché d'erreur ,que cette personne est établie en FRANCE depuis plusieurs dizaines d'années,qu'elle est insérée au sein de la société française, que le refus du renouvellement de cette carte de résident n'est pas caractérisé,et que cette personne ne constitue pas une menace grâve à l'ordre public,liée au fait que ses builletins de son casier judiciaire soient vierges

Après ce jugement, la Préfecture de Police de Paris m'a donné rendez-vous,qui s'est tenu le 24/12/2025 par l'intermédiaire de mon avocat, en me demandant de me munir de ces documents suivant:Au cours duquel j'ai donné ces documents à l'agent de l'administration qui m'avait réçu.

En Sachant qu'avant cette contestation de ce non-renouvellement de la carte de résident déposée par ma juriste en 2024 auprès du tribunal administratif de PARIS.
La Préfecture m'avait en cette même année, jusque 2025 délivré une carte de séjour d'une durée d'un an d'une nature"vie privée et vie familiale,avant que "ce jugement" concernant la carte de résident non renouvelée en 2023, soit intervenu en novembre 2025.

la convocation ci-jointe ;
- le mail imprimé ;
- le jugement du tribunal administratif ;
- justificatifs de domicile à Paris de moins de 3 mois ;
-Acte de naissance
- le passeport ;
- 3 photos d'identité ;
- l'ensemble des documents relatifs à votre situation.
-contrat d'intégration daté-signé
-lettre datée-signée ,dans laquelle j'indique que je ne vis pas en état de polygamie
-copie visas long séjour avec quoi je suis entré FRANCE en juin 2000
-attestation de CMU
Sachant qu'une APS d'une validité de trois mois(valable jusqu'en mars 2026) a été délivrée lors de ce rendez-vous.

J'ai récu un courrier datant de 3 mars 2026 de la Préfecture m'informant que lié à cette condamnation injuste,très vieille, dont je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés , trois mois avec sursis,qu'une sanction grâve pouvant aller jusqu'à l'expulsion du térritoire pourrait être envisagée, si je n'en tenais pas compte...

J'ai en effet répondu à cette lettre en faisant parvenir une réponse le 15 mars2026 à la Préfecture de PARIS,en indiquant que je tiens compte de l'avertissement lié à cette condamnation, en respectant les lois et règlements français, que je ne compte pas commettre d'infraction,que je n'en'ai jamais commis,bien que cette condamnation reste une erreur à mes yeux lié au fait que je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés.
En priant à cet organisme de ne prendre une décision qui m'anéantirait.

Comme je suis suivi par une juriste,je lui ai envoyé ce courrier,celle-ci m'assure qu'elle a déjà l'occasion de voir ce type de courrier provenant de la Préfecture, en m'informant que ceci n'a pas de "valeur juridique",que c'est juste un avertissement voire une intimidation.

Comme j'ai fait une demande de récépissé sur le site démarche.numérique.gouv.fr depuis le 04 et le 12 mars, que l'organisme n'a toujours pas traité.

J'ai contacté la Préfecture de Police de PARIS le 10 Avril 2026,celle-ci m'a dit qu'une décision "FAVORABLE"a été prise le 17 Mars 2026 concernant mon dossier,et qu'un titre de séjour est en cours de fabrication.

Depuis le 1er Mai 2026 l'Etat(la loi) a augmenté les frais de délivrance de certains titres de séjour par voie timbre fiscal, dont le montant actuel est entre 250 à 300euros.

Alors qu'autrefois je payais 225euros par voie timbre fiscal.

Si la Préfecture aurait renouvelé ma "carte de résident",croyez-vous que celle-ci pourrait me demander de payer par voie timbre fiscal,l'une des sommes mentionnées?

Est ce mon cas?

EN sachant qu'avant 1er Mai 2026,j'ai téléphoné à la Préfecture,l'agent m'a indiqué ce qui est noté dans mon dossier c'est un paiement par voie timbre fiscal d'un montant de 225euros.
ce que j'ai fait, en ayant acheté un timbre fiscal pour ce montant là,j'appellerai la Préfecture le 04 Mai,si on me dira que c'est un montant de 250euros de timbre fiscal qu'il faut,si j'achèterai un timbre fiscal pour 25euros alors que j'ai déjà un timbre fiscal de 225euros.

Est ce-que les deux timbres fiscaux pourraient être acceptés par l'administration bien qu'ils soient séparés?

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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

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Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Exemple : litige avec un hôpital public.

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Bonjour,

Votre situation est complexe, mais sur le point précis des timbres fiscaux, la réponse est plutôt rassurante.

Dès lors que la préfecture vous a indiqué avant le 1er mai 2026 un montant de 225 € et que vous avez acheté ce timbre fiscal en vous fondant sur cette information, vous êtes en principe de bonne foi. En pratique, l'administration tient généralement compte de la date à laquelle la procédure a été engagée ou des indications données au moment de l'instruction.

Si toutefois, lors de la remise du titre, on vous demande un montant actualisé (par exemple 250 € ou 300 €), il est tout à fait possible de compléter avec un second timbre fiscal correspondant à la différence. L'administration accepte les paiements fractionnés sous forme de plusieurs timbres, tant que le montant total correspond à la somme demandée.

Autrement dit, si vous avez déjà un timbre de 225 €, vous pourrez simplement ajouter un timbre complémentaire (par exemple 25 €) si cela vous est demandé. Il n'y a pas d'obligation de racheter un timbre global.

Sur le fond de votre dossier, le fait qu'une décision favorable ait été prise le 17 mars 2026 et qu'un titre soit en cours de fabrication est un élément très positif. Le courrier que vous avez reçu concernant une éventuelle mesure d'éloignement s'apparente effectivement, dans de nombreux cas, à un courrier d'avertissement, sans effet juridique immédiat, comme vous l'a indiqué votre juriste.

Enfin, le jugement du tribunal administratif joue clairement en votre faveur, notamment en ce qu'il reconnaît votre insertion en France et l'absence de menace pour l'ordre public, ce qui sécurise votre situation.

En résumé, vous pouvez utiliser votre timbre de 225 € et, si nécessaire, le compléter avec un second timbre sans difficulté, et la situation globale de votre dossier semble désormais bien engagée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
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