Renouvellement titre de séjour profession libérale

Sujet initié par zm, il y a 7 heures - 188 vues

Bonjour @zm

Le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » suppose que l'étranger démontre le caractère réel, sérieux et viable de son activité, ainsi que l'existence de ressources suffisantes.

À ce titre, l'article L. 421-5 du CESEDA vise l'étranger qui exerce une activité non salariée économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants. Les conditions de délivrance et de renouvellement sont également appréciées au regard des éléments produits à l'administration, notamment les revenus, contrats, factures, déclarations sociales et fiscales.

La référence au SMIC constitue donc un repère important, mais l'administration apprécie aussi la cohérence globale du dossier. Elle peut tenir compte de la première année d'activité, du chiffre d'affaires, des charges, de la progression économique, des contrats en cours et des perspectives sérieuses de développement.

Points de vigilance

La condition de ressources ne doit pas être prise à la légère. Si vos revenus sont nettement inférieurs au SMIC, la préfecture peut considérer que l'activité ne permet pas encore de subvenir à vos besoins. En revanche, si l'écart est modéré et que vous démontrez une activité réelle, stable et en progression, il est possible de défendre utilement votre dossier.

Il faut éviter de déposer un dossier limité aux seuls revenus déjà encaissés. Pour une profession libérale, la viabilité ne se démontre pas uniquement par un mois ou une année imparfaite, mais par un ensemble d'indices : contrats signés, devis acceptés, factures, relevés bancaires professionnels, attestations de clients, portefeuille de missions et prévisionnel sérieux.

3 Conseils applicables

Déposez un dossier très complet, en expliquant clairement que votre première année d'activité correspond à une phase de lancement, mais que l'activité est réelle et appelée à se poursuivre. Les contrats en cours doivent être mis en avant, surtout s'ils permettent d'approcher ou de dépasser prochainement le niveau du SMIC.

Ajoutez une note explicative simple et chiffrée : chiffre d'affaires réalisé, revenus nets, charges, contrats acquis, missions prévues et projection des revenus sur les prochains mois. Cette présentation aide la préfecture à comprendre la viabilité économique de l'activité.

Enfin, si une décision défavorable devait intervenir, un recours resterait envisageable, notamment si la préfecture a apprécié votre situation de manière trop mécanique sans tenir compte des éléments concrets de votre activité. Il faudra alors contester la décision dans les délais, en produisant toutes les pièces économiques utiles.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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