Compétence juridictionnelle – indemnisation contre la mdph (carence fautive)

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 17 heures - 180 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente, car la compétence juridictionnelle en matière de MDPH est effectivement complexe du fait du chevauchement entre contentieux administratif et contentieux de la sécurité sociale.

Dans votre situation, l'élément déterminant est le suivant : vous indiquez que votre action ne porte pas sur la contestation du droit à l'AAH lui-même, mais sur la réparation d'un préjudice causé par la carence fautive de la MDPH dans le traitement de votre dossier.

Cette distinction est essentielle.

En principe, les contestations relatives aux droits et prestations relevant du handicap, notamment l'AAH, relèvent du tribunal judiciaire – pôle social. C'est cette juridiction qui est compétente pour statuer sur l'ouverture, le refus ou le montant des droits.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'engager la responsabilité d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public administratif pour fonctionnement défectueux, inertie ou carence fautive, la compétence peut relever du juge administratif.

Or, les MDPH présentent justement une nature hybride qui complique parfois l'analyse.

Toutefois, dans une hypothèse comme la vôtre, où vous recherchez l'indemnisation d'un préjudice résultant :

d'un défaut de traitement du dossier,
d'une absence de réponse,
ou d'un retard fautif dans l'instruction,

la jurisprudence tend effectivement à orienter ce type de recours vers la juridiction administrative, dès lors que le litige porte sur le fonctionnement du service administratif et non directement sur l'attribution de la prestation.

Le fait que vous invoquiez une carence malgré une transmission du dossier par le Cabinet du Premier ministre renforce d'ailleurs l'argument d'un dysfonctionnement administratif.

Attention toutefois à un point important : le juge administratif vérifiera toujours si votre demande indemnitaire n'est pas, en réalité, une contestation déguisée de vos droits sociaux. Si l'indemnisation demandée suppose indirectement que le juge se prononce sur votre droit à l'AAH lui-même, une difficulté de compétence peut apparaître.

C'est pourquoi, dans ce type de dossier, il est souvent important de bien structurer la demande en distinguant clairement :

la perte de chance ou le préjudice lié au retard administratif,
du débat sur le droit à l'allocation lui-même.

En pratique, avant toute saisine indemnitaire du tribunal administratif, il est également nécessaire d'adresser une demande préalable indemnitaire à la MDPH ou à la collectivité compétente, afin de faire naître une décision explicite ou implicite de rejet.

En résumé, au regard de la manière dont vous présentez votre action, la compétence du tribunal administratif paraît effectivement défendable puisque vous invoquez principalement une carence fautive dans le fonctionnement administratif de la MDPH et non une contestation directe de vos droits à l'AAH. Néanmoins, la frontière avec le contentieux social demeure techniquement sensible, et la rédaction précise de la demande indemnitaire sera déterminante.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.