Demande préalable indemnitaire avant saisine du ta

Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 7 mois - 687 vues

Bonjour,

L'objet du litige est la contestation de la carence fautive de la commune dans la gestion d'un incident d'insultes et de harcèlement commis par un usager connu comme fauteur de troubles dans une bibliothèque municipale, établissement recevant du public, ayant entraîné un préjudice moral et une atteinte à ma sécurité, en particulier en tant qu'usager en situation de handicap. Je sollicite la reconnaissance de la responsabilité de la commune, une indemnisation de mon préjudice moral et des mesures visant à garantir ma sécurité, notamment l'exclusion de l'usager concerné.

C'est exactement ce que le tribunal administratif devra trancher.

Mon avocate m'indique qu'une telle procédure nécessite l'envoi d'une demande préalable indemnitaire à la Collectivité avant la saisine du tribunal administratif.

Compte tenu de ma situation, combien et quoi demander précisément ?
Sur quelle base légale justifier les demandes ?
Quelles pièces joindre si besoin ?

Et surtout, quelle formulation type possible me préconiser pour cette demande préalable indemnitaire complète que je dois adresser à la Collectivité ?

Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

vous pouvez d'abord adresser à la communeun courrier recommandé intitulé « demande préalable indemnitaire », en expliquant en termes simples les faits (dates, lieu, propos ou comportements subis, contexte de handicap, éventuelles alertes déjà faites à la bibliothèque ou à la mairie) et en insistant sur deux points :

1) la commune savait ou devait savoir que cet usager était fauteur de troubles et n'a pas pris de mesures suffisantes :carence fautive dans sa mission de sécurité et de tranquillité dans un service public communal :responsabilité pour faute de la commune, notamment en matière de troubles récurrents et de nuisances,

2) cette inaction vous a causé un préjudice moral et un sentiment d'insécurité accrus par votre handicap. Vous pouvez demander, à titre indicatif, une somme forfaitaire de quelques milliers d'euros par exemple entre 2 000 et 5 000 € en fonction de la gravité et de la répétition des faits, la jurisprudence indemnisant le préjudice moral d'usagers ou d'associations pour carence de la commune dans le maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques :et, en plus, des mesures de protection : exclusion ou interdiction d'accès de cet usager à la bibliothèque, renforcement du règlement intérieur, présence accrue du personnel ou de la police municipale, formation du personnel à la gestion des comportements agressifs.

Sur le plan juridique, vous pouvez viser : la responsabilité pour faute de la commune du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de sa mission de sécurité dans un service public (police municipale, troubles à l'ordre public et nuisances, responsabilité engagée même sans faute lourde et rappeler que l'inaction de l'administration, lorsqu'elle laisse perdurer un trouble grave malgré des alertes, peut constituer une « carence fautive » engageant sa responsabilité.

Joignez tous les éléments utiles : courriels ou courriers de plainte adressés à la bibliothèque ou à la mairie, attestations de témoins, éventuels certificats médicaux .....

La formulation peut être de ce type : « Je vous demande de bien vouloir reconnaître la responsabilité de la commune pour carence fautive dans l'exercice de ses obligations de sécurité au sein de la bibliothèque municipale, et de m'indemniser à hauteur de ... € en réparation de mon préjudice moral, ainsi que de prendre sans délai les mesures nécessaires pour garantir ma sécurité et ma dignité, notamment l'exclusion de M. X de la bibliothèque et l'adaptation des mesures de surveillance et de prévention des comportements agressifs ».

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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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