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Demande préalable indemnitaire avant saisine du ta
Sujet initié par Asker, il y a 6 mois - 633 vues

Bonjour,

L'objet du litige est la contestation de la carence fautive de la commune dans la gestion d'un incident d'insultes et de harcèlement commis par un usager connu comme fauteur de troubles dans une bibliothèque municipale, établissement recevant du public, ayant entraîné un préjudice moral et une atteinte à ma sécurité, en particulier en tant qu'usager en situation de handicap. Je sollicite la reconnaissance de la responsabilité de la commune, une indemnisation de mon préjudice moral et des mesures visant à garantir ma sécurité, notamment l'exclusion de l'usager concerné.

C'est exactement ce que le tribunal administratif devra trancher.

Mon avocate m'indique qu'une telle procédure nécessite l'envoi d'une demande préalable indemnitaire à la Collectivité avant la saisine du tribunal administratif.

Compte tenu de ma situation, combien et quoi demander précisément ?
Sur quelle base légale justifier les demandes ?
Quelles pièces joindre si besoin ?

Et surtout, quelle formulation type possible me préconiser pour cette demande préalable indemnitaire complète que je dois adresser à la Collectivité ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

vous pouvez d'abord adresser à la communeun courrier recommandé intitulé « demande préalable indemnitaire », en expliquant en termes simples les faits (dates, lieu, propos ou comportements subis, contexte de handicap, éventuelles alertes déjà faites à la bibliothèque ou à la mairie) et en insistant sur deux points :

1) la commune savait ou devait savoir que cet usager était fauteur de troubles et n'a pas pris de mesures suffisantes :carence fautive dans sa mission de sécurité et de tranquillité dans un service public communal :responsabilité pour faute de la commune, notamment en matière de troubles récurrents et de nuisances,

2) cette inaction vous a causé un préjudice moral et un sentiment d'insécurité accrus par votre handicap. Vous pouvez demander, à titre indicatif, une somme forfaitaire de quelques milliers d'euros par exemple entre 2 000 et 5 000 € en fonction de la gravité et de la répétition des faits, la jurisprudence indemnisant le préjudice moral d'usagers ou d'associations pour carence de la commune dans le maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques :et, en plus, des mesures de protection : exclusion ou interdiction d'accès de cet usager à la bibliothèque, renforcement du règlement intérieur, présence accrue du personnel ou de la police municipale, formation du personnel à la gestion des comportements agressifs.

Sur le plan juridique, vous pouvez viser : la responsabilité pour faute de la commune du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de sa mission de sécurité dans un service public (police municipale, troubles à l'ordre public et nuisances, responsabilité engagée même sans faute lourde et rappeler que l'inaction de l'administration, lorsqu'elle laisse perdurer un trouble grave malgré des alertes, peut constituer une « carence fautive » engageant sa responsabilité.

Joignez tous les éléments utiles : courriels ou courriers de plainte adressés à la bibliothèque ou à la mairie, attestations de témoins, éventuels certificats médicaux .....

La formulation peut être de ce type : « Je vous demande de bien vouloir reconnaître la responsabilité de la commune pour carence fautive dans l'exercice de ses obligations de sécurité au sein de la bibliothèque municipale, et de m'indemniser à hauteur de ... € en réparation de mon préjudice moral, ainsi que de prendre sans délai les mesures nécessaires pour garantir ma sécurité et ma dignité, notamment l'exclusion de M. X de la bibliothèque et l'adaptation des mesures de surveillance et de prévention des comportements agressifs ».

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il y a 6 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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