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Passeport talent : peut-on l'obtenir avec un diplôme obtenu avant une aps ?
Sujet initié par AP2001, il y a 1 mois - 436 vues

Bonjour,

J'ai eu un titre de séjour étudiant de 2019 à 2024, année d'obtention d'un diplôme de niveau Master.
En 2025, j'ai eu une APS pendant ma recherche d'emploi.
J'ai repris un master spécialisé en alternance en septembre 2025 avec un visa étudiant. Ce master et cette alternance se termine en début septembre.

J'ai désormais la possibilité de signer un CDI. Puis-je faire la demande de Passeport Talent avec le diplôme obtenu en 2024, même si j'ai eu une APS entre temps ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Oui, en principe, le fait d'avoir bénéficié d'une APS (aujourd'hui souvent appelée RECE – recherche d'emploi / création d'entreprise) entre votre diplôme de 2024 et votre situation actuelle n'empêche pas automatiquement une demande de Passeport Talent.

Le point essentiel sera surtout de vérifier :

le type exact de Passeport Talent demandé,
le niveau de rémunération proposé,
et le lien avec votre diplôme.

Dans votre situation, vous indiquez :

avoir obtenu un diplôme de niveau Master en 2024,
avoir ensuite bénéficié d'une APS en 2025,
puis avoir repris un master spécialisé en alternance en 2025-2026,
avec désormais une proposition de CDI.

Le diplôme obtenu en 2024 reste juridiquement un diplôme français de niveau Master valable, même si vous avez ensuite connu une période sous APS puis repris des études.

Autrement dit, le fait d'avoir eu une APS entre temps ne "fait pas perdre" le diplôme ouvrant potentiellement droit à certains dispositifs de changement de statut.

En pratique, pour un Passeport Talent lié à l'emploi salarié qualifié, l'administration regardera principalement :

le niveau du diplôme,
la qualification de l'emploi,
le contrat proposé,
et surtout le niveau de rémunération minimum exigé.

C'est souvent ce dernier point qui devient déterminant.

Par ailleurs, le fait que vous soyez actuellement de nouveau sous statut étudiant n'empêche pas non plus un changement de statut vers Passeport Talent si vous remplissez les conditions au moment de la demande.

Votre alternance et votre nouveau master spécialisé peuvent même renforcer la cohérence de votre parcours professionnel.

Attention toutefois à plusieurs points importants :

il faut vérifier précisément la catégorie de Passeport Talent visée,
le salaire proposé,
et la conformité du contrat.

En effet, selon les catégories, les seuils de rémunération et conditions peuvent varier.

Par ailleurs, certaines préfectures examinent aussi :

la continuité du parcours,
et la cohérence entre le diplôme et l'emploi proposé.

Mais dans votre situation, le fait d'avoir poursuivi un master spécialisé en alternance va plutôt dans le sens d'une continuité logique du parcours.

En résumé, oui, il est en principe possible de solliciter un Passeport Talent en vous appuyant sur votre diplôme de niveau Master obtenu en 2024, même si vous avez bénéficié ensuite d'une APS puis repris des études sous statut étudiant. L'essentiel sera surtout de vérifier que le CDI proposé et la rémunération remplissent bien les conditions de la catégorie de Passeport Talent envisagée.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 mois
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