Suite a ma question précédente.... prescription ou pas?

Sujet initié par franck36, il y a 9 heures - 144 vues

Bonjour,

La question de la prescription dans votre situation est assez technique, car elle dépend :

de la qualification exacte des faits ;
des actes de procédure accomplis ;
et surtout des effets interruptifs de votre constitution de partie civile.

En principe, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile est régulièrement déposée, elle peut effectivement interrompre la prescription de l'action publique.

Cela signifie que :

le délai repart alors à zéro à compter de certains actes de procédure ;
et l'information judiciaire peut prolonger considérablement les délais tant qu'elle est active.

Autrement dit, oui :
la procédure engagée devant la doyenne des juges d'instruction a très probablement eu un effet interruptif de prescription.

Mais attention :
cela ne signifie pas automatiquement que tous les faits restent éternellement poursuivables.

Il faut ensuite regarder :

les dates précises des actes ;
les éventuelles périodes d'inactivité ;
la nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle des faits ;
et surtout la date exacte de clôture ou d'extinction de la procédure précédente.

Par ailleurs, le fait que la juge vous ait indiqué qu'il fallait vous désister "faute de preuves" n'est pas, juridiquement, la même chose qu'une déclaration officielle d'irrecevabilité ou une extinction définitive de l'action publique.

Mais il faut rester prudent :
si certains faits étaient déjà prescrits avant même votre constitution de partie civile, l'interruption ne "ressuscite" pas des faits déjà prescrits.

Concernant maintenant votre idée de redéposer plainte "pour les mêmes faits", il faut aussi faire très attention à :

ne pas réutiliser irrégulièrement des pièces issues d'une procédure classée ou clôturée ;
ni contourner une décision devenue définitive.

C'est probablement ce que le procureur voulait dire en évoquant la possibilité d'une nouvelle plainte sans réutilisation directe de certains éléments de l'ancienne procédure.

Enfin, attention également au risque :

d'une nouvelle plainte rapidement classée ;
ou d'une qualification abusive de procédure répétitive,
si les éléments nouveaux sont insuffisants.

En résumé, votre constitution de partie civile et l'information judiciaire ouverte ont très probablement interrompu la prescription pendant la durée de la procédure, ce qui peut effectivement proroger les délais jusqu'aux actes intervenus en 2023. Toutefois, il faut analyser précisément les dates, la nature des faits et les actes interruptifs accomplis pour savoir exactement quels faits restent éventuellement poursuivables aujourd'hui. La prescription en matière pénale est très technique et ne peut malheureusement pas être appréciée uniquement à partir des seules dates générales que vous mentionnez.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.