« le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés

Sujet initié par Alexia1973!!!, il y a 2 jours - 372 vues

Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant l'articulation de deux jugements JAF relatifs au droit de visite et d'hébergement de mon fils.
Un premier jugement rendu le 26 avril 2019 prévoit expressément :

« Le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées. »

Un second jugement est intervenu le 16 octobre 2020 afin de modifier certains points précis concernant l'exercice de l'autorité parentale et les modalités de remise de l'enfant.

Suivant assignation du 22 juillet 2020, Mme J.N a fait assigner M. F.J devant lejuge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE, lui demandant
de:
- dire que, pendant les périodes scolaires et les vacances de la Toussaint, de février et de Pâques,
l'enfant résidera chez le père du vendredi des semaines paires au vendredi suivant et chez la mère du
vendredi des semaines impaires au vendredi suivant

Cependant :

le jugement de 2020 ne mentionne pas la suppression de la clause relative aux jours fériés ;

il ne précise pas qu'il "annule et remplace" intégralement le jugement de 2019 ;

au contraire, il "rappelle" encore certaines dispositions du jugement de 2019.

La partie adverse soutient malgré tout que seul le jugement de 2020 serait applicable et que la clause d'extension aux jours fériés aurait disparu du simple fait qu'elle n'est pas réécrite dans le second jugement.
Ma question est donc la suivante :
Dans le cadre d'un jugement modificatif JAF, les dispositions du premier jugement qui ne sont ni supprimées ni modifiées restent-elles applicables au titre de l'autorité de la chose jugée ?
Autrement dit :
l'absence de reprise explicite d'une clause dans le second jugement suffit-elle juridiquement à la faire disparaître ?

Le jugement de 2020 ne dit jamais qu'il annule celui de 2019 , mais n' pas repris
la mention :

Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de
semaine considérées;

Cependant le jugement 2020
DIT que l'enfant réside en alternance aux domiciles de chacun des parents, l'enfant devant résider:
- en dehors des périodes de vacances scolaires et pendant les vacances de la Toussaint, de février
et de Pâques : chez le père du vendredi des semaines paires à la sortie de l'école (ou à 18h30 pendant
les vacances) jusqu'au vendredi suivant et chez la mère du vendredi des semaines impaires à la sortie
de l'école (ou à 18h30 pendant les vacances) au vendredi suivant,

I 1 et le jugement
RAPPELLE les dispositions du jugement du 26 avril 2019 prévoyant que les frais relatifs à l'enfant
(scolarité, voyages scolaires, péri-scolaires, cantine, garderie, frais de santé non couverts, activités extra

scolaires décidées d'un commun accord) seront partagés par moitié entre les parents ;

J'ai vous lu aller chercher mon enfant ma le jeudi 30.04 2025 sa mère a refusé le passage de bras le jeudi 30.04.2026, je ne n'ai pu qu'accueillir mon en vendre le vendrier 1 mai à 18h30
Merci d'avance pour vos avis et retours d'expérience

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 26?init=true&page=1&query=19-16.895&searchField=ALL&tab_selection=all

Merci de vos réponses