Titre de séjour

Sujet initié par Philou1965!., il y a 2 jours - 568 vues

Bonjour @Philou1965

En votre qualité de ressortissante suisse, vous n'êtes pas soumise au régime de droit commun imposant à un étranger de détenir un titre de séjour pour séjourner en France. Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse bénéficient d'un régime particulier.

Vous pouvez utilement rappeler que l'article L. 233-1 du CESEDA vise le droit au séjour des citoyens de l'Union européenne et assimilés, dont les ressortissants suisses dans les textes d'application. Surtout, les informations administratives officielles précisent expressément qu'un ressortissant suisse n'est pas obligé de détenir une carte de séjour en France ; cette carte peut être demandée, mais elle n'est pas obligatoire.

Points de vigilance

Il faut distinguer deux choses : votre droit au séjour en France et les justificatifs demandés pour l'édition définitive du permis. L'administration ne peut pas exiger de vous un titre de séjour comme si vous étiez ressortissante d'un État tiers, dès lors que vous êtes suisse et titulaire d'un passeport en cours de validité.

En revanche, elle peut vous demander de justifier de votre identité et de votre résidence normale en France. Vous pouvez donc transmettre votre passeport suisse, un justificatif de domicile, votre avis d'imposition français, une attestation France Travail, votre acte de mariage français, ou tout document établissant votre résidence ancienne et stable en France.

Répondez par écrit au contrôleur, de manière calme mais ferme, en indiquant que vous êtes ressortissante suisse et que vous n'êtes pas tenue de produire un titre de séjour français. Vous pouvez joindre l'impression de la page officielle Service-public.fr indiquant que cette obligation ne concerne pas les ressortissants suisses, ainsi que la page préfectorale relative au permis de conduire qui rappelle qu'un citoyen suisse n'est pas obligé de détenir un titre de séjour.

Demandez-lui de substituer à la demande de titre de séjour les justificatifs adaptés à votre situation : passeport suisse en cours de validité et preuves de résidence en France. Il est préférable de formuler cette demande par écrit, afin de conserver une trace.

Si le blocage persiste, saisissez l'ANTS par réclamation écrite et, si nécessaire, le Défenseur des droits, en expliquant qu'une pièce juridiquement non obligatoire vous est demandée alors que vous produisez les justificatifs correspondant à votre nationalité et à votre résidence.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.