Dispense d’examen civique et justificatif de niveau de langue française

Sujet initié par Ludi, il y a 2 jours - 580 vues

Bonjour @Ludi

Il faut distinguer deux hypothèses. Si vous demandez uniquement le renouvellement de votre carte pluriannuelle « vie privée et familiale », l'examen civique ne paraît pas devoir être exigé comme pour une première délivrance.

En revanche, si l'administration instruit votre dossier comme une première demande de carte de résident, les exigences sont plus élevées. Depuis la loi du 26 janvier 2024, le niveau de français et l'intégration républicaine sont davantage contrôlés. À ce titre, l'article L. 413-7 du CESEDA prévoit que la délivrance de la carte de résident suppose notamment une intégration républicaine suffisante, et l'article L. 433-4 du CESEDA encadre également les nouvelles exigences applicables aux titres pluriannuels.

Votre difficulté vient du fait que l'ANEF semble viser non un simple renouvellement, mais l'obtention d'une carte de résident. Dans cette hypothèse, la préfecture peut demander un justificatif de niveau B1 et l'examen civique, sauf situation particulière de dispense ou d'aménagement.

Le fait d'être parent d'enfants français, pacsé avec une Française, présent en France depuis 2012 et inséré professionnellement depuis plusieurs années constitue un dossier sérieux d'intégration. En revanche, la seule contrainte professionnelle ne constitue généralement pas, à elle seule, une dispense de l'examen. Les dispenses sont plutôt appréciées au regard de situations prévues par les textes, notamment certaines impossibilités médicales, de handicap ou d'âge selon les cas.

Concernant votre ancien TCF B1, il faut vérifier sa validité et sa nature exacte. Certains tests ont une durée de validité limitée. Si votre attestation est ancienne, la préfecture peut considérer qu'elle n'est plus suffisante, sauf si le justificatif entre dans une catégorie expressément admise.

3 Conseils applicables

Dans votre réponse ANEF, indiquez clairement si vous sollicitez uniquement le renouvellement de votre carte pluriannuelle ou si vous demandez bien une carte de résident. Cette précision est essentielle, car les obligations ne sont pas les mêmes.

Joignez votre ancien TCF B1, vos justificatifs de présence en France, votre PACS, les actes de naissance de vos enfants français, vos bulletins de salaire ou justificatifs professionnels, en expliquant que ces éléments démontrent votre intégration ancienne et stable.

Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'examen civique ou un test récent, indiquez-le en commentaire de manière sobre, sans laisser le dossier sans réponse. Vous pouvez écrire que vous demandez à la préfecture de confirmer si ces pièces sont exigées dans le cadre d'un renouvellement ou seulement en cas d'instruction comme première carte de résident.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.