Sucession

Sujet initié par Clo, il y a 11 heures - 85 vues

Bonjour @Clo

Le point central est que le divorce n'emporte pas, à lui seul, liquidation automatique de l'ancien régime matrimonial. Si la maison a été acquise pendant votre mariage sous le régime de la communauté, elle dépend en principe de l'ancienne communauté à liquider.

Aux termes de l'article 1401 du Code civil, les biens acquis pendant le mariage par les époux communs en biens entrent en communauté, sauf exception particulière. Après divorce, il faut donc d'abord liquider cette communauté avant même de raisonner sur la succession de votre ex-époux.

Concernant vos enfants, ils sont héritiers de leur père en application de l'article 734 du Code civil. En revanche, vous-même, en qualité d'ex-épouse divorcée, n'êtes pas héritière de votre ancien conjoint.

Points de vigilance

Vous n'avez donc pas de droits successoraux sur votre ex-mari, mais vous pouvez avoir des droits patrimoniaux au titre de la liquidation de l'ancienne communauté, si celle-ci n'a jamais été faite. Autrement dit, votre droit éventuel ne vient pas de la succession, mais de votre part dans les biens communs non liquidés.

Si la maison valait 250 000 euros et qu'elle dépendait bien de la communauté, votre part théorique pourrait être de 125 000 euros, sous réserve des comptes entre époux, crédits, remboursements, récompenses, occupation du bien, travaux et autres éléments à vérifier par le notaire.

Les enfants héritent ensuite de la part appartenant à leur père. Si sa nouvelle épouse est décédée avant lui et qu'il n'y a pas d'autre conjoint survivant au jour de son décès, vos deux enfants ont vocation à recueillir sa succession, sous réserve de l'existence éventuelle d'autres enfants, d'un testament ou de donations antérieures.

3 Conseils applicables

Il faut d'abord saisir un notaire afin d'ouvrir la succession de votre ex-époux, mais aussi de traiter la liquidation de votre ancienne communauté, restée en suspens depuis le divorce.

Demandez au notaire de vérifier l'acte d'acquisition de la maison, le jugement de divorce, le régime matrimonial, l'existence d'un crédit, ainsi que les actes liés au remariage et au décès de la seconde épouse.

Pour les droits de succession, vos enfants bénéficient chacun, en principe, d'un abattement de 100 000 euros sur la succession de leur père, conformément à l'article 779 du Code général des impôts. Sur une maison estimée à 250 000 euros, si seule la moitié de votre ex-mari dépend de sa succession, soit environ 125 000 euros à partager entre deux enfants, les droits pourraient être faibles ou inexistants, sous réserve de l'ensemble de l'actif et du passif successoral.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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