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Sucession après divorce
Sujet initié par Paul, il y a 4 ans - 1838 vues

Bonjour,

Mes parents sont divorcés. Je suis enfant unique.
Dans le cadre de la succession de mon père décédé, le notaire m'indique que ma mère donc son ex épouse (actuellement remariée) peut bénéficier de 50% de la succession si dans l'acte de divorce il n'est pas mentionné une clause indiquant qu'elle n'est plus héritière ?

Je pensais que l'acte de divorce annulé toute sucession de la part de l'ex-époux ou épouse ?

Je précise il n'y a pas de testament émis par mon père

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Elisa Somat
Bonjour,

L'article 732 du Code civil prévoit que "est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé".

Par conséquent, si votre père était divorcé au moment de son décès, son ex-épouse ne peut pas prétendre à des droits dans la succession.

Il y a peut être également eu des donations faites à votre mère du vivant de votre père et qui n'ont pas été annulées par l'effet du divorce.

Les biens dépendant de sa succession sont peut être toujours en indivision avec son ex-épouse.

Dans ce cas, ils appartiennent en partie à son ex-épouse et il convient de faire ce premier partage avant de liquider la succession.

Rapprochez-vous du Notaire pour qu'il vous explique davantage ce qu'il vous a indiqué.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Paul
Bonjour,

Merci pour vos retours

Sans vouloir abuser, pourriez m'expliquer ce que vous entendez par "il y a peut être également eu des donations faites à votre mère du vivant de votre père et qui n'ont pas été annulées par l'effet du divorce"

Voulez vous dire que s'il est mentionné dans l'acte de divorce "donation au dernier des vivants", ma mère rentre dans la succession. Pour information le divorce date de 1987.

Merci par avance.
Cdt
il y a 4 ans
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