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2 réponses
Elisa Somat
Bonjour,
L'article 732 du Code civil prévoit que "est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé".
Par conséquent, si votre père était divorcé au moment de son décès, son ex-épouse ne peut pas prétendre à des droits dans la succession.
Il y a peut être également eu des donations faites à votre mère du vivant de votre père et qui n'ont pas été annulées par l'effet du divorce.
Les biens dépendant de sa succession sont peut être toujours en indivision avec son ex-épouse.
Dans ce cas, ils appartiennent en partie à son ex-épouse et il convient de faire ce premier partage avant de liquider la succession.
Rapprochez-vous du Notaire pour qu'il vous explique davantage ce qu'il vous a indiqué.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
Paul
Bonjour,
Merci pour vos retours
Sans vouloir abuser, pourriez m'expliquer ce que vous entendez par "il y a peut être également eu des donations faites à votre mère du vivant de votre père et qui n'ont pas été annulées par l'effet du divorce"
Voulez vous dire que s'il est mentionné dans l'acte de divorce "donation au dernier des vivants", ma mère rentre dans la succession. Pour information le divorce date de 1987.
Merci par avance. Cdt
il y a 5 ans
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