Ne s'agit-il pas plutôt d'une donation en avancement de part successorale ?
Si c'est le cas, elle tend à attribuer au profit de l’un des héritiers une avance sur sa part d’héritage, sans le faire au détriment des autres héritiers.
En effet, elle sera réintégrée lors du partage effectué à la suite du décès, pour que les héritiers soient alors traités de la même façon.
Bonjour, non pas de donation,2O17 Portugal, maman en vie, virement effectué compte a maman vers mon frère, sans la signature digital de maman, juste mon frère et le banquier "frère procuration", mais non titulaire des comptes de notre mère.2020 Maman décède, il ferme les comptes; donc recel successoral avec la complicité de la banque. Plus d'argent banque, liquidité a la maison, bijoux. Celà fait 3 ans que j'ai mit l'affaire dans les mains "Avocat, notaire, conciliateur" Portugal. Le 19/10/2023 ma soeur vas faire une due diligence "témoin" chez mon notaire, es que elle a le droit d'être témoin? Je précise que depuis 3 ans, nous avons essayer une conciliation mon frère a toujours refuser; Aujourd'hui il change d'avis, car j'ai dénoncé le comportement de la banque au 'banco de Portugal' et l'intention de porté la banque, face au TJUE. De plus mon frère na pas honorer ma mère ni de son vivant et après sa mort. Je ne veut plus de conciliation, puis je refusé la due diligence. Merci salutations pourriez vous me répondre
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