Servitude de passage et empiétement de bâti

Sujet initié par nina, il y a 1 jour - 317 vues

Bonjour @nina

Une servitude conventionnelle s'exécute d'abord selon le titre qui l'a constituée. En application de l'article 686 du Code civil, les propriétaires peuvent établir sur leurs fonds les servitudes qu'ils jugent utiles, à condition qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public.

Surtout, l'article 701 du Code civil prévoit que le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode. Il ne peut donc pas, en principe, déplacer unilatéralement l'assiette d'une servitude prévue par acte notarié, sauf accord des parties ou circonstances particulières.

Dans votre situation, la difficulté vient du fait que l'empiètement du bâti semble provenir du voisin, et non de vous. Si ce bâti occupe l'assiette de la servitude de 1978, le problème principal n'est donc pas votre clôture, mais l'obstacle créé sur l'assiette conventionnelle du passage.

Le fait de clôturer en contournant matériellement cet empiètement peut être interprété, selon les circonstances, comme une adaptation pratique de l'usage du passage. Toutefois, il faut éviter que cette situation soit ensuite analysée comme une acceptation tacite d'un déplacement définitif de la servitude. Il est donc préférable de ne rien faire sans écrit clair, constat préalable et réserves expresses.

3 Conseils applicables

Avant toute pose de clôture, faites constater par un géomètre-expert ou un commissaire de justice l'assiette exacte de la servitude de 1978, l'emplacement du bâti litigieux et la largeur réellement disponible.

Ensuite, adressez au voisin une mise en demeure rappelant que le contournement éventuel ne vaut ni renonciation à la servitude initiale, ni acceptation d'un déplacement définitif, ni prise en charge des conséquences de son empiètement.

Enfin, les frais de création ou de régularisation d'une nouvelle servitude ne devraient pas, en principe, vous incomber seuls si la modification est rendue nécessaire par la construction du voisin sur l'assiette existante. À défaut d'accord, il faudra envisager une action judiciaire pour faire reconnaître l'entrave à la servitude, obtenir la remise en état ou, subsidiairement, une solution de déplacement assortie d'une prise en charge financière par le responsable de la difficulté.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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