Convocation tribunal

Sujet initié par Marie, il y a 23 heures - 216 vues

Bonjour,

📍 Vous indiquez avoir sollicité le report d'une audience car vous ne saviez pas que vous pouviez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le juge n'est pas obligé d'accorder un renvoi : s'il estime que votre demande n'est pas justifiée, il peut maintenir l'audience et rendre un jugement même en votre absence. Dans ce cas, la décision est dite « par défaut ». Le Code de procédure civile prévoit que la partie qui n'a pas comparu peut former opposition pour faire rétracter un jugement rendu par défaut (articles 476 et 571 du CPC). Cette opposition doit être déposée dans le mois suivant la notification de la décision【525595184855669†L577-L626】. Passé ce délai, le jugement devient définitif.

⚠️ Si vous ne contestez pas le fond du jugement mais rencontrez des difficultés financières, vous pouvez solliciter des délais de paiement. L'article 1343‑5 du code civil permet au juge, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier, de reporter ou déchelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans【354842647863614†L58-L88】. Cette demande peut être faite lors de l'exécution du jugement devant le juge chargé de l'exécution. Le juge apprécie votre bonne foi et peut, par exemple, fixer un échéancier ou réduire le taux des intérêts【677956268038218†L18-L40】.

🧳 Avant toute procédure, vous pouvez contacter le créancier (ou l'huissier chargé du recouvrement) pour proposer un plan de paiement amiable. En cas de difficulté durable, un dossier de surendettement peut également être envisagé.

✅ En résumé, vous disposez de deux options : faire opposition au jugement si vous estimez ne pas avoir été correctement convoquée, et/ou demander un échéancier de paiement en faisant valoir vos difficultés. Un avocat ou un service d'accès au droit peut vous accompagner dans ces démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris