Reporter une convocation au tribunal

Sujet initié par debo, il y a 22 heures - 168 vues

oui il est possible de demander le report d’une audience au tribunal, cela s’appelle une demande de renvoi. le motif doit être sérieux et justifié : absence d’avocat, maladie, besoin de temps pour préparer la défense, difficulté à rassembler les pièces, etc.

la demande peut être faite par vous-même si vous êtes sans avocat, ou par votre avocat avant l’audience ou le jour même. le juge est libre d’accepter ou non. si vous avez un avocat, il peut demander un renvoi plus facilement en exposant le motif à l’audience.

merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Il est effectivement possible de demander le report d'une audience au tribunal, notamment en cas de force majeure, comme une maladie ou un déplacement professionnel. Dans ce cas, la demande de renvoi doit être faite par écrit, accompagnée d'un justificatif, et elle est soumise à l'appréciation du tribunal, qui décidera de l'accorder ou non.

De plus, si vous êtes assisté d'un avocat, celui-ci peut également faire cette demande en votre nom.

Il est important de noter que si le tribunal estime que votre présence est nécessaire, il peut décider de ne pas accorder le report et de maintenir l'audience à la date prévue.

Enfin, il est à souligner que le respect des délais de convocation et de notification est essentiel pour garantir le droit à une défense effective.

Par exemple, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier la date de l'audience aux parties et à leurs avocats dans un délai minimum de cinq jours avant celle-ci, sauf en matière de détention provisoire où un délai de quarante-huit heures est requis.

En résumé, vous pouvez demander un report de l'audience, mais cela dépendra des circonstances et de l'appréciation du tribunal.

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