Pension de reversion non percu

Sujet initié par Henrique, il y a 12 heures - 274 vues

Bonjour @Henrique

Si votre tante a reçu une décision lui accordant la pension de réversion, le principe de son droit semble acquis. La difficulté paraît donc moins porter sur l'ouverture du droit que sur l'exécution du paiement.

La pension de réversion obéit notamment aux règles prévues par l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, pour le régime général, sous réserve des conditions propres à chaque caisse. En outre, lorsque le bénéficiaire réside à l'étranger, la caisse peut exiger périodiquement un certificat de vie, afin de maintenir le versement des prestations.

Points de vigilance

Il faut d'abord identifier précisément la caisse concernée : CARSAT, CNAV, Agirc-Arrco ou autre régime. Plusieurs organismes peuvent être compétents, notamment si le mari décédé a cotisé à plusieurs régimes.

Le fait d'avoir transmis un certificat de vie et un nouveau RIB est utile, mais insuffisant si vous ne disposez pas d'une réponse écrite. Il faut obtenir de la caisse une explication précise : dossier bloqué, RIB non conforme, certificat de vie non enregistré, anomalie informatique, ou paiement suspendu.

Il faut également vérifier depuis quelle date la pension a été accordée, car si le droit est reconnu mais non payé, il peut exister des arrérages importants à réclamer.

3 Conseils applicables

Adressez à la caisse une réclamation écrite en recommandé ou via l'espace personnel, en joignant la décision d'attribution, le certificat de vie, le RIB portugais au format IBAN/BIC, une pièce d'identité et en demandant le paiement immédiat des sommes dues depuis la date d'effet.

Demandez expressément un décompte des arrérages et l'explication écrite du blocage. Il ne faut pas se limiter aux échanges téléphoniques, qui laissent peu de traces exploitables.

En l'absence de réponse ou de régularisation, saisissez la commission de recours amiable de la caisse compétente. Pour les retraites complémentaires, il faudra suivre la procédure propre à l'organisme concerné. Si le blocage persiste, un recours judiciaire pourra être envisagé, mais il faut d'abord constituer un dossier écrit complet.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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