Divorce et pensions de retraite : 5 choses à savoir

Même plusieurs années après le divorce, chacun des ex-époux conserve des droits sur la retraite de l’autre. Au décès de votre ex-époux, vous pouvez peut-être prétendre, sous conditions, à une indemnisation appelée pension de réversion. Les règles en la matière sont relativement complexes et dépendent de la situation personnelle et familiale de chacun. En voici cependant les principaux modes de fonctionnement.

Pension de réversion

Avant tout décès, lors du divorce, les cotisations ou les comptes épargne-retraite des époux peuvent tout d'abord donner lieu à partage ou récompense en fonction des fonds utilisés pour les alimenter et du régime matrimonial. Cependant, au décès de votre ex-époux, vous pouvez de plus être susceptible de percevoir une pension de réversion, c’est-à-dire une partie des pensions qu’il aurait lui-même perçues, qu’il soit décédé avant ou pendant sa retraite. Les conditions pour avoir droit à cette pension varient selon différents critères.

Travailleurs du secteur privé

Si votre ex-époux travaillait dans le secteur privé, qu’il ait été salarié ou indépendant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion versée par la sécurité sociale. Depuis 2009, ce droit ne vous est ouvert qu’à partir de vos 55 ans. De plus, le versement de cette pension est soumis à des conditions de ressources.

Ainsi, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser les montants suivants :

• 20 550,40 € si vous vivez seul(e),
• 32 880,64 € si vous vivez en couple.

De façon générale, le montant de la pension de réversion s’élèvera à 54% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre ex-époux.

Fonctionnaires

Si votre ex-époux était fonctionnaire, vous aurez droit à une pension de réversion à condition de remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• Soit un ou plusieurs enfants sont nés de votre union ;
• Soit votre mariage a duré au moins 4 ans ;
• Soit votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de votre ex-époux décédé ;
• Soit votre ex-époux décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et votre mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

De façon générale, le montant de la pension de réversion s’élèvera à 50% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre ex-époux. Le cas échéant, il pourra être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité que votre ex-époux percevait.

Présence d'un conjoint survivant ou multiplicité des ex-époux

Si votre ex-époux était remarié et ou avait divorcé plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée entre vous et son/ses autre(s) ex-époux/ses et/ou son conjoint survivant. Le partage sera proportionnel à la durée de chacun des mariages.

Demande

L’obtention de la pension de réversion n’est pas automatique et il faut donc en faire la demande. La caisse de retraite de votre ex-époux ne vous informera pas de son décès et il faudra alors également vous renseigner auprès de sa mairie de naissance ou de son domicile. Il vous faudra ensuite remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre situation et à celle de votre ex-époux et les adresser à la caisse de retraite concernée.