Probléme avec une voisine pour degat des eaux

Sujet initié par sarlotte, il y a 4 heures - 135 vues

Bonjour @sarlotte

En cas de dégât des eaux, chaque occupant doit déclarer le sinistre à son assurance et coopérer à l'établissement du constat amiable. Si le logement du dessus est occupé par une personne hébergée par une association, il faut identifier précisément qui est responsable du logement : l'occupante, l'association, le propriétaire ou leur assureur.

Sur le plan juridique, l'article 1240 du Code civil permet d'engager la responsabilité de celui qui cause un dommage à autrui. En copropriété, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose également à chaque copropriétaire ou occupant de ne pas porter atteinte aux droits des autres occupants de l'immeuble.

Points de vigilance

Vous ne devez pas attendre indéfiniment que l'association remplisse sa partie du constat. Le plus important est de déclarer rapidement le sinistre à votre propre assureur, avec photographies, description des dommages, coordonnées du syndic, de la voisine, de l'association et, si possible, du propriétaire du logement concerné.

Le constat amiable facilite le traitement du dossier, mais son absence ne bloque pas nécessairement toute indemnisation. Votre assureur pourra se rapprocher de l'assureur adverse ou du syndic, surtout si l'origine du dégât des eaux est connue et si les dommages continuent.

3 Conseils applicables

Déclarez immédiatement le sinistre à votre assurance habitation, même si le constat n'est pas signé par l'association. Joignez les photos, les échanges avec le syndic et précisez que la partie adverse refuse ou tarde à compléter le document.

Adressez ensuite, par écrit, une mise en demeure simple à l'association, avec copie au syndic, en demandant la transmission sous bref délai du constat complété, les coordonnées de leur assureur et la confirmation que la fuite est réparée.

Enfin, si l'eau continue de retomber chez vous, demandez au syndic d'intervenir en urgence afin de faire cesser la cause du sinistre. Si rien n'avance, votre assureur pourra mandater un expert ou exercer un recours contre le responsable identifié.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.