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Question résolue par Maître Helene BAROUKH
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Helene

Certificat non appel difficultés
Sujet initié par RomainMi.55, il y a 1 jour - 487 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide car je rencontre des difficultés pour obtenir un certificat de non-appel. Mon avocat ne répondant plus à mes sollicitations, je souhaite effectuer moi-même la démarche.

J'ai trouvé sur le site Service Public le formulaire à compléter et à adresser au greffe de la juridiction d'appel. Cependant, je constate qu'il n'est pas indiqué qu'il faut joindre une copie du jugement ni l'acte de signification par huissier. Pouvez-vous me confirmer que ces documents ne sont pas nécessaires, ou est-il préférable de les joindre malgré tout ?

Par ailleurs, la signification par huissier a été un peu compliquée : l'autre partie réside à l'étranger et a refusé de réceptionner l'acte. Mon avocat m'avait indiqué lors de nos derniers échanges que cela n'empêchait pas le délai d'appel de courir.

Cette situation peut-elle constituer un obstacle à l'obtention du certificat de non-appel ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement
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9 réponses
Bonjour

Il faut joindre le jugement et sa signification.
Si l'acte de signification relève que l'adresse est bien la bonne, et que le destinataire a refusé l'acte, cela n'empêche pas la réception du certificat de non appel.
il y a 23 heures
SignalerCommenter la réponse
RomainMi.55
L'acte de signification n'est pas en français, je dois le faire traduire ?

Le commissaire s'est rendu à la seule adresse connue pour le domicile de la partie adversaire, sauf que cette dernière, face au commissaire, a nié son identité. Sur le papier, le commissaire a écrit qu'il n'a pas pu délivrer la signification mais a couché les éléments que je vous ai mentionnés

Je vous remercie pour votre aide
il y a 22 heures
SignalerRépondre
a t il fait les vérifications d'usage : nom sur la boite aux lettres et/ou la porte ?
il y a 22 heures
SignalerRépondre
RomainMi.55
Oui, mon avocat m'avait dit qu'il considérait que le commissaire pouvait rien faire de plus face à une personne comme ça qui nie sa propre identité
L'acte de signification précise bien qu'on est au bon domicile après recherche
Ce n' est pas en français mais c'est la formule employé si je devais la traduire

Comment cela se passe quand une personne nie son identité ?

Je vous remercie encore
il y a 22 heures
SignalerRépondre
Si vous avez la preuve que c'est bien son domicile c'est bon.
Il va falloir effectivement faire traduire à priori.
Vous pouvez appeler le greffe de la Cour pour vous en assurer
il y a 22 heures
SignalerRépondre
RomainMi.55
D'accord, je ne savais pas que les greffes devaient s'assurer de la régularité de la signification

Je croyais qu'au civil on pouvait demander le CNA et que c'était notre responsabilité de s'assurer que les délais avaient courus ?
il y a 21 heures
SignalerRépondre
En notre qualité d'avocat nous sommes nous meme tenus de vérifier que les conditions d'obtention du CNA sont réunies et les greffes nous réclament les pièces manquantes lorsqu'il y en a.
il y a 21 heures
SignalerRépondre
RomainMi.55
Je comprends, c'est juste que comme la signification s'est déroulée dans un contexte particulier je me demande si le greffe peut refuser le CNA, et je serais dans une situation très délicate... Mon avocat considérait que la notification était régulière mais en tant qu'ancien juriste en contentieux privé ça m'inquiète... Donc pensez vous que les greffes portent une véritable appréciation comme le ferait un juge ou constate juste qu'il y a eu une signification (ou tentative du moins)

Je suis désolé pour toutes ces questions
Je mets le sujet en résolu dans la journée
il y a 21 heures
SignalerRépondre
je n'ai pas vu la signification mais à priori si l'adresse est la bonne c'est bon.
Envoyez le dossier et vous verrez bien le retour.
Vous pouvez aussi demander confirmation à l'huissier.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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