Certificat de non recours aux usa

Sujet (Cloturé) initié par VincentLil y a 11 mois - 1378 vues

Bonjour,
J'ai divorcé aux USA en Illinois après un mariage en France. Pour faire acter mon divorce en France, il m'est demandé un certificat de non recours. Or, à Chicago, on me dit que ce document n'existe pas. De plus, il est acté sur mon procès de divorce que cet acte est irrémédiable et ne peut être opposé. Est-il valable ? Que dois-je faire ? Je suis dans une impasse. Merci.

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2 réponses

TANGALAKIS

Bonjour ,

Votre question est très pertinente — ce type de situation arrive souvent lorsque l'on veut faire reconnaître en France un jugement de divorce prononcé aux États-Unis, car les systèmes juridiques sont très différents.

"certificat de non-recours" en France

En France, lorsqu'un jugement est rendu, on demande souvent un certificat de non-appel ou de non-recours pour prouver que la décision est définitive (c'est-à-dire qu'aucune des parties n'a fait appel).
Ce document n'existe pas en droit américain, car les procédures sont différentes : la décision devient définitive à l'expiration d'un certain délai d'appel, sans qu'un certificat soit délivré.

Ce que vous pouvez fournir à la place

Puisque vous avez divorcé dans l'État de l'Illinois (Chicago), vous pouvez présenter des documents équivalents pour la procédure d'exequatur en France (reconnaissance du jugement étranger).
Vous devez donc fournir :

Le jugement de divorce original ("Final Judgment of Dissolution of Marriage"), délivré par la Circuit Court du comté concerné.

Une attestation du greffier ("Clerk of the Circuit Court") certifiant que :

le jugement est "final and not subject to appeal", ou

aucun recours n'a été enregistré dans les délais légaux.
Cela peut être formulé dans un document intitulé "Certificate of Finality" ou "Clerk's Certificate of No Appeal Filed".

Ce document remplace le certificat de non-recours français.

Le tout doit être apostillé (procédure légalisée selon la Convention de La Haye de 1961), ce qui se fait aux Secrétariat d'État de l'Illinois (Illinois Secretary of State – Index Department).

Enfin, vous devez fournir une traduction assermentée en français de tous les documents.

Si la mention "irrévocable" figure déjà dans le jugement

Si votre jugement de divorce indique explicitement qu'il est "final", "non appealable", ou "irrevocable", cela peut suffire à l'autorité française (le tribunal judiciaire ou le service d'état civil), surtout si vous joignez une attestation du greffier confirmant ce caractère définitif.
En pratique, les tribunaux français acceptent ce type de mention pour établir la fin du recours.

Vous n'avez pas besoin d'un "certificat de non-recours" au sens français, car ce document n'existe pas aux États-Unis.

Fournissez à la place :

le jugement de divorce original,

une attestation du greffier ou une copie certifiée conforme indiquant qu'il est définitif,

l'apostille de l'État de l'Illinois,

et la traduction assermentée.

Cela permettra à la France de reconnaître votre divorce (via la procedure d'exequatur) et de transcrire la mention sur votre acte de mariage français.

Merci d'indiquer que la question est résolue

#Meilleure réponseil y a 11 mois

VincentL

Bonjour,
Merci pour cette réponse très claire. On me demande un numéro "case" du référencement du divorce que je ne trouve pas sur l'acte. J'ai un numéro mais qui ne semble pas convenir. Savez-vous où je peux le trouver ? Merci.

il y a 11 mois

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