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Sujet (Cloturé) initié par V@inqueur2025il y a 5 mois - 829 vues
Bonjour,
je me permets de vous contacter pour un éclaircissements sur un sujets liées aux charges que je paie dans mon logement( j'ai pris l'appartement depuis Aout 2025)
en effets je paie un loyer et charges comprises à hauteur de 750€ le mois dont 90 euros de charges pour un appartement de 36m2 non meublé; début d'année 2026 j'ai demandé à mon bailleur le décomptes des charges vu que dans le contrat bail rien n'est mentionné je voulais en savoir ce qui me coutait les 90euros (pour infos l'eau chaude et l'électricité ainsi que le chauffage sont à ma charges pas de gaz pas de chauffage commune ; immeuble sans ascenseur et sans gardien ; pas de parking ; pas d'espaces vertes etc.) un immeuble de 2 étages dont 1 ampoules par escalier avec un agent d'entretien qui passe qu'une seule fois la semaine et des fois pas du tout ; l'entretien de l'immeuble est bâclé vu qu'il y a personne pour contrôler et donc au vu de tout ca je voulais vérifier de près ce qui coute les 90euros et c'est devenu une course contre la montre entre le bailleur et moi des relances sur relances et finalement le dimanche dernier je l'envoie un message pour lui demander les décomptes autant puisqu'il m'avait promis me les envoyer fin mars dernier et il m'a répondu en disant j'aurais les décomptes qu'après la tenue de l'AG du syndic soit en septembre prochain je lui ai ,répondu en disant qu'il m'envoie au moins les justificatifs provisoire en attendant l'AG et là il me faisait comprendre qu'il s'est basé sur les charges passé pour fixer mes charges actuel donc je lui redemande de m'envoyer ces justificatifs en question il m'a pas donner de réponses claire du coup je lui ai proposer d'avorter le paiement des 90euros donc je paierais que 30 euros les mois pour les charges étant donner que les grosses charges je les paie en partie il m'a répondu comme quoi il m'enverrait un courrier AR par mail et là il m'envoie un courrier par mail en s'opposant catégoriquement à mon idée de passer de 90 à 30euros de charges et ceux même en absence de justificatifs claire et là dans son mail il joint un document comme quoi il me met en demeure et menace de résilier le bail en joignant un documents comme étant les décomptes de charges que je demandais à titre informatif ; après analyse du documents il y avait pas mal de poste qui n'était pas cohérents et ceux même des chiffres qui se contredisent du coup je lui ai répondu par mail pareil comme il l'a fait en le mettant également en demeure tout en lui précisant que je maintiens ma position et conteste les 90euros de charges donc il à 10 jours pour m'envoyer les contrats justificatifs factures etc. sur lesquels il s'est basé pour fixer les charges et lui précise qu'en absence de ces justificatifs à compter du 1er juin je paie plus les charges et ceux jusqu'à l'obtention des justificatifs il n'a pas répondu.
J’ai un problème avec l’agence immobilière qui gère mon appartement et qui n’a pas effectué la régularisation des charges pour l’année 2021-2022. il m’est impossible
Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je
Je suis locataire d'un appartement dont le bail a été signé avec monsieur a en 2020. monsieur a a vendu l'appartement (avec contrat de location) en juin
Je suis propriétaire-bailleur. d'un immeuble comportant deux appartements; je compte louer les deux niveaux, mais je ne sais pas comment sont calculés les
J’ai saisi la commission départementale de conciliation (cdc) pour contester le décompte de sortie de mon logement. le bailleur ne s’est pas présenté à la réunion
Je suis locataire dans un appartement à paris 14e depuis mai 2020. initialement, le montant de loyer était de 655€, et le montant des charges était 205€ (655€ + 205€
Il peut être prévu que le locataire assumera, en plus du loyer, le règlement de charges liées au logement loué. on parle alors de charges locatives (ou charges récupérables)
Nous sommes actuellement locataire dans un petit immeuble de 2 étages à quimper depuis août 2021, la gestion locative de l'appartement est suivi par une petite
Je viens de recevoir une régularisation de charges locatives, je viens de m'apercevoir sur le détail du bilan annuel des charges, qu'une place de parking
Votre bailleur est en droit de répercuter certaines "charges récupérables" mais il doit en justifier le montant :
📌 L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de fournir au locataire, une fois par an, un décompte des charges et de tenir à sa disposition l'ensemble des pièces justificatives pendant un mois. Seules les dépenses listées par le décret du 26 août 1987 (eau, nettoyage des parties communes, ordures ménagères, taxe d'ascenseur, etc.) peuvent être réclamées.
🧾 Vous pouvez lui adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec AR pour obtenir le décompte et les justificatifs (factures, contrats d'entretien, procès‑verbal d'assemblée générale). En cas d'absence de chauffage, d'ascenseur ou de gardien, ces postes ne doivent pas apparaître. N'hésitez pas à demander également la copie du contrat de syndic si les charges découlent d'une copropriété.
⚠️ Tant qu'aucune décision de justice n'a fixé le montant réel, vous ne devez pas suspendre unilatéralement le paiement des charges sous peine d'être considéré en retard de paiement. Il est possible de payer "sous réserve" et de solliciter la consignation du surplus contesté. La baisse à 30 €/mois n'est pas opposable sans l'accord du bailleur.
✅ Si le bailleur ne répond pas à votre mise en demeure, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour qu'il ordonne la production des justificatifs, réduit les charges et vous rembourse les sommes indues. Un accompagnement par une association de locataires ou un avocat peut vous aider dans ces démarches.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
📍 En matière de location vide, les charges récupérables sont strictement encadrées par l'arrêté du 26 août 1987 (eau, électricité des parties communes, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures, etc.). Elles doivent correspondre à des dépenses réellement exposées par le bailleur.
🤗 Le bailleur doit vous transmettre chaque année un décompte précis des charges et mettre à votre disposition les justificatifs (factures, contrats) durant un délai de six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Vous êtes en droit de lui demander, par courrier recommandé, la communication de ces documents.
⚠️ S'il refuse de justifier les provisions ou exige un montant arbitraire, vous pouvez contester le montant en saisissant la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Il est déconseillé de cesser de payer intégralement : vous pouvez consigner la partie contestée sur un compte séquestre en attendant la régularisation.
✅ Envoyez dans un premier temps une mise en demeure au bailleur en lui rappelant ses obligations légales, puis rapprochez‑vous d'une association de locataires ou d'un avocat pour engager, si nécessaire, une action en contestation des charges.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 mois
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