Succession bloque

Sujet initié par ALICIA, il y a 9 jours - 294 vues

Bonjour @ALICIA

Il faut distinguer deux sujets : la succession de votre père, déjà ouverte, et la protection de votre mère, qui est toujours vivante. Les sommes appartenant à votre mère ne relèvent pas encore de sa succession, mais de son patrimoine personnel.

Si vous soupçonnez votre sœur d'avoir détourné l'argent de votre mère, cela peut relever, selon les preuves, de l'abus de confiance prévu par l'article 314-1 du Code pénal, qui sanctionne le fait de détourner des fonds remis à charge d'en faire un usage déterminé.

Sur le plan civil, si votre sœur a reçu ou pris des sommes injustifiées, il pourra être demandé qu'elles soient restituées. Lors d'une succession, les donations ou avantages reçus par un héritier peuvent aussi devoir être rapportés à la succession, notamment en application de l'article 843 du Code civil, mais seulement si les conditions juridiques sont réunies.

Points de vigilance

Le point essentiel sera la preuve. Il ne suffira pas d'affirmer que votre sœur a pris l'argent : il faudra obtenir les relevés bancaires, identifier les virements, retraits, chèques, dépenses suspectes, et vérifier si votre sœur disposait d'une procuration ou gérait les comptes de votre mère.

Le fait que les biens immobiliers n'aient pas été entretenus, alors que votre mère dispose de revenus importants, peut constituer un indice, mais ce n'est pas une preuve suffisante en soi. Le mandataire désigné dans l'attente de la mesure de protection est justement un interlocuteur important : il peut examiner les comptes, signaler les anomalies et protéger les intérêts de votre mère.

Enfin, il est préférable de ne pas signer la succession dans la précipitation si vous estimez que des comptes doivent être faits. Le notaire peut être saisi officiellement de vos réserves.

3 Conseils applicables

Écrivez sans délai au mandataire judiciaire et au notaire, en leur demandant de vérifier les comptes de votre mère, les procurations éventuelles, les mouvements bancaires importants et l'absence de paiement des impôts ou travaux indispensables.

Demandez au notaire d'inscrire expressément vos réserves dans le dossier de succession de votre père, et de ne pas procéder à un partage définitif sans clarification des flux financiers familiaux et des éventuelles créances ou récompenses entre patrimoines.

Si des mouvements suspects apparaissent, vous pourrez déposer plainte pour abus de confiance et vous constituer partie civile afin de demander réparation. Toutefois, les dommages-intérêts dépendront du préjudice démontré : si l'argent appartient à votre mère, c'est d'abord elle, ou son représentant légal, qui sera directement victime du détournement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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