Renouvellement de titre de séjour vpf et nouvelles lois 2025

Sujet initié par hibouh, il y a 6 heures - 149 vues

Bonjour @hibouh

Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes, la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle suppose notamment de justifier d'un niveau de français A2 et de la réussite à l'examen civique, sauf exceptions prévues par les textes. Ces exigences résultent notamment de l'article L. 433-4 du CESEDA et de l'article R. 433-5 du CESEDA.

Toutefois, la nuance essentielle est la suivante : vous indiquez avoir déjà obtenu, en 2024, une carte de 2 ans. Il ne s'agirait donc pas, a priori, d'une première délivrance de carte pluriannuelle, mais du renouvellement d'une carte pluriannuelle déjà accordée. Sur ce point, l'administration précise que l'examen civique n'est pas exigé en cas de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.

Points de vigilance

Il faut vérifier la nature exacte de votre titre actuel. Si votre carte 2024 est bien une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale », le prochain dossier devrait être traité comme un renouvellement, avec maintien des conditions de fond ayant justifié la délivrance : résidence habituelle en France, attaches personnelles, insertion professionnelle, absence de menace pour l'ordre public.

En revanche, si vous sollicitez un changement de statut, une carte de résident ou une première carte pluriannuelle dans une autre catégorie, l'administration pourrait exiger des justificatifs nouveaux. Pour la carte de résident, le niveau demandé est en principe plus élevé, notamment le niveau B1.

S'agissant du CIR signé en 2023, il faudra surtout conserver l'attestation de signature et les justificatifs d'assiduité ou de validation du parcours. Le nouvel examen civique vise principalement les premières demandes de cartes pluriannuelles ou certaines demandes de cartes de résident, et non le simple renouvellement d'une carte pluriannuelle déjà détenue.

3 Conseils applicables

Préparez votre dossier de renouvellement en conservant votre titre actuel, vos justificatifs de présence continue, vos bulletins de salaire, votre CDI, vos avis d'imposition, justificatifs de domicile et tout élément démontrant votre insertion en France.

Ajoutez à votre dossier les documents relatifs au CIR signé en 2023. Même si l'examen civique ne paraît pas exigible pour un simple renouvellement de carte pluriannuelle, il est prudent de démontrer que vous avez respecté votre parcours d'intégration.

Enfin, si l'ANEF ou la préfecture vous demande à tort une attestation A2 ou un examen civique pour un simple renouvellement, il conviendra de répondre par écrit, calmement, en rappelant qu'il ne s'agit pas d'une première demande de carte pluriannuelle, mais du renouvellement d'un titre déjà délivré.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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