Facturation d'eau par mon syndic

Sujet (Cloturé) initié par LN42il y a 4 mois - 625 vues

Bonjour Monsieur
Mon syndic me met en demeure de payer une facture d' eau de quatre cent trente sept metres cube alors que ma locataire vit seule dans cet appartement
La raison invoquée est qu'il pratique un rattrapage l'organisme qui relevait le compteur n'ayant pu entrer dans l'appartement Je viens d'etre prévenue alors que la somme due date d'avant deux mille vingt-quatre
Ma locataire est rentrée en decembre deux-mille vingt-deux date a laquelle un etat des lieux a été fait et sa consommation est correcte en fonction des relevés effectués entre cette date et deux mille vingt-quatre Le syndic me dit que cette consommation concerne le locataire precedent Comment proceder pour regler ce problème? Merci pour votre réponse

À voir également

Aller plus loin

Regularisation consommation d’eau par nouveau syndic - retard de 10 à 15 ans

Je suis propriétaire d’un appartement loué dans une petite copropriété parisienne. j’ai acheté le bien (déjà loué) en juillet 2002. aujourd’hui le bien est toujours

Surconsommation d'eau sans alerte du syndic

Je viens de recevoir une facture d'eau correspondant à 1500m3 da la part de mon syndic pour mon appartement de 15m² sans baignoire ni machine à laver. notre

Litige Syndic/Coproprietaite - Probleme Compteur d'eau

Je rencontre aujourdh'ui un problème avec mon syndic concernant le règlement d'un rattrapage de charge lié à notre consommation d'eau depuis 2017

Voir plus de contenus

Une question en droit de la consommation ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

19 avocats recommandent

466 questions résolues

5 publications

Contacter

Bonjour @LN42

En copropriété, les charges doivent être réparties conformément au règlement de copropriété et aux critères prévus par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Lorsqu'il existe des compteurs individuels d'eau, la facturation doit en principe correspondre à la consommation réellement imputable au lot concerné, sous réserve des règles prévues par la copropriété.

Par ailleurs, le syndic doit être en mesure de justifier les sommes réclamées au copropriétaire. En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il ne suffit donc pas d'indiquer qu'il s'agirait d'un rattrapage : il faut produire les relevés, les dates, les index retenus, les modalités de calcul et l'origine exacte de la consommation.

Points de vigilance

La difficulté principale tient à l'imputation dans le temps. Votre locataire actuelle est entrée en décembre 2022, avec un état des lieux, et sa consommation semble cohérente depuis cette date. Si le syndic reconnaît lui-même que la consommation concernerait le locataire précédent, il faut établir précisément sur quelle période les 437 m³ auraient été consommés.

Il faut également vérifier si un index d'entrée a été relevé lors de l'état des lieux de décembre 2022. Cet élément est déterminant, car il permet de séparer ce qui relève de l'occupant précédent et ce qui relève de l'occupant actuel. À défaut, le syndic ne peut pas vous imposer une facturation approximative sans explication sérieuse.

3 Conseils applicables

Répondez à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en contestant la somme et en demandant la communication complète des justificatifs : index antérieurs, index actuels, dates des relevés, factures d'eau, méthode de répartition et procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes.

Adressez également une copie à votre locataire actuelle et vérifiez l'état des lieux d'entrée, ainsi que les éventuels relevés de compteur effectués en décembre 2022. Si la consommation litigieuse est antérieure, elle ne doit pas lui être imputée dans ses charges locatives.

Enfin, si le syndic maintient sa demande sans justificatifs suffisants, contestez formellement le rattrapage et demandez l'inscription du point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, voire la vérification des comptes par le conseil syndical. En cas de procédure, il appartiendra au syndic ou au syndicat des copropriétaires de démontrer que la somme réclamée est certaine, justifiée et correctement imputée à votre lot.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Facturation d'eau par mon syndic

Trouvez votre avocat en droit de la consommation

À voir également