Mission intérim - autorisation de travail

Sujet initié par Zakaria, il y a 5 heures - 232 vues

Bonjour @Zakaria

Votre attestation de prolongation d'instruction maintient, en principe, les droits attachés à votre précédent titre pendant l'instruction de votre demande. Autrement dit, si votre précédent titre était un titre de séjour étudiant, vous conservez provisoirement les droits liés à ce statut, mais pas encore ceux du futur titre sollicité.

Or, l'étudiant étranger peut travailler sans autorisation de travail dans la limite de 964 heures par an, conformément au régime rappelé par l'article R. 5221-26 du Code du travail. Au-delà de cette limite, une autorisation de travail est nécessaire.

S'agissant des ressortissants algériens, leur situation est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le futur certificat de résidence en qualité de conjoint de Française ouvrira normalement un droit au travail, mais tant qu'il n'est pas délivré, il faut raisonner avec prudence sur la base des droits effectivement mentionnés sur votre attestation.

Points de vigilance

Le point central est donc le contenu exact de votre API. Si elle indique uniquement le maintien des droits ouverts par votre précédent titre étudiant, vous restez, à ce stade, dans le régime étudiant : travail possible, mais dans la limite annuelle de 964 heures.

Une mission d'intérim à temps plein de deux mois peut rester compatible avec ce plafond si, en cumulant toutes vos heures déjà travaillées depuis le début de la période de référence de votre titre étudiant, vous ne dépassez pas 964 heures. En revanche, si cette mission vous fait dépasser ce seuil, l'employeur devra sécuriser la situation par une autorisation de travail.

Il faut également être prudent avec l'agence d'intérim. Elle doit vérifier votre droit au travail et peut refuser la mission si le document présenté ne permet pas clairement d'établir une autorisation de travailler à temps plein.

3 Conseils applicables

Calculez précisément le nombre d'heures déjà travaillées depuis la délivrance ou le renouvellement de votre dernier titre étudiant. Si la mission de deux mois vous maintient sous les 964 heures, la situation est en principe défendable.

Transmettez à l'agence d'intérim votre titre étudiant expiré, votre API et, idéalement, une explication écrite précisant que l'API maintient les droits du précédent titre pendant l'instruction.

Enfin, interrogez la préfecture ou l'ANEF par écrit afin d'obtenir une confirmation, surtout si l'employeur hésite. À défaut de réponse claire, la prudence commande de ne pas dépasser le plafond étudiant tant que votre certificat de résidence « vie privée et familiale » n'a pas été effectivement délivré.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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